Arborescence

Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone. 

Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.

Le service APA de votre mutuelle prend en compte plusieurs ressources pour calculer votre allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). 

  • Le service APA de votre mutuelle prend en compte : 

    • vos revenus du travail imposables ; et 

    • les revenus du travail imposables de la personne avec qui vous formez un ménage. C’est-à-dire votre conjoint, cohabitant légal et cohabitant de fait qui habite avec vous. 

Il prend en compte les revenus d’il y a 2 ans. Par exemple, si vous introduisez votre demande d’APA en 2022, il prend en compte les revenus de 2020. 

Seuls les revenus imposables sont pris en compte. Cela veut dire que la DGPH prend en compte les revenus repris sur l’avertissement extrait de rôle. 

Il prend en compte vos : 

  1. revenus du travail ; 
  2. revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail, indemnités d’invalidité de travail, etc.). 

Il y a des abattements pour les revenus, ça veut dire que la DGPH ne prend pas en compte tous les revenus. Certains revenus sont exonérés. 

Certains revenus ne sont pas pris en compte

  • allocations familiales ; 

  • contributions alimentaires ; 

  • pensions alimentaires entre descendants et ascendants ; 

  • pécule de vacances ; 

  • etc. 

 

  • Le service APA de votre mutuelle prend en compte le revenu cadastral non indexé des biens immobiliers (maison, appartement, etc.) et des terrains qui : 

    • vous appartiennent ; 

    • appartiennent à la personne avec qui vous formez un ménage.  

Si vous avez plusieurs biens immobiliers, il prend en compte le revenu cadastral indexé de chaque bien immobilier. 

Pour vos biens immobiliers, il prend en compte le montant du revenu cadastral non indexé X 3. 

Pour vos terrains, il prend en compte le montant du revenu cadastral non indexé X 9. 

Il y a des abattements, cela veut dire que le service APA de votre mutuelle ne prend pas en compte tous vos revenus cadastraux. Une partie de vos revenus cadastraux sont exonérés.  

Biens immobiliers : vous bénéficiez d’un abattement de 1.500 EUR. Cela veut dire que le service APA de votre mutuelle ne prend en compte que la partie du revenu cadastral qui dépasse 1.500 EUR. Le montant de l’abattement est augmenté de 250 EUR par enfant à charge. 

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez être propriétaire ou avoir l’usufruit des biens immobiliers. 

Terrains : vous bénéficiez d’un abattement de 60 EUR. Cela veut dire que le service APA de votre mutuelle ne prend en compte que la partie du revenu cadastral qui dépasse 60 EUR.  

Pour bénéficier de cet abattement, vous ne devez pas être propriétaire ou avoir l’usufruit de biens immobiliers. 

Le service APA de votre mutuelle prend en compte vos biens immobiliers et terrains qui se trouvent en Belgique et à l’étranger. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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