Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche traite de l'expulsion dans le cadre d'une location.
Elle ne s'applique pas en cas de squat.
Pour connaître les règles en matière de squat, consultez la question "Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat)?"
Non, le propriétaire doit avoir un titre exécutoire pour demander votre expulsion et vos objets.
Lorsqu’ un conflit locatif survient, le juge décide si l’expulsion est pertinente. Il existe d’autres possibilités de sanctionner le locataire. Par exemple : le condamner à payer le loyer, des dommages et intérêts, etc.
L’expulsion est fréquente mais n’est pas automatique.
Le propriétaire ne peut pas agir 'à la sauvage'. Pour expulser un locataire, il doit y être autorisé par un jugement.
Même s'il obtient un jugement, il ne peut le faire lui-même physiquement.
Pour obtenir ce jugement, le propriétaire introduit une demande auprès de la justice de paix du lieu où se situe l’immeuble. Il demande ensuite à un huissier de justice de procéder à l’expulsion du locataire.
Pour plus d'infos, voyez la question "Comment se déroule une expulsion ?".
Le propriétaire ne peut pas changer lui-même les serrures ou mettre les gens et leurs meubles sur le trottoir.
S'il le fait, il commet une série d’infractions : violation de domicile, vol avec effraction, dégradation de mobilier, menaces, etc. Le locataire peut porter plainte contre lui auprès de n’importe quel commissariat, et demander une intervention de la police.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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