Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche explique l'expulsion d'une location.
Elle ne s'applique pas au squat.
Pour plus d'infos sur le squat, voyez la fiche Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat en Wallonie) ?
Non.
Le propriétaire ne peut pas agir "à la sauvage".
Le propriétaire doit avoir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser, vous et vos meubles.
Juge de paix
Il doit demander l'autorisation du juge de paix.
Le juge décide si l’expulsion est une bonne solution dans votre situation.
Il existe d’autres possibilités pour vous sanctionner.
Par exemple : vous condamner à payer le loyer, ou à payer des dommages et intérêts, etc.
Le juge décide souvent d'expulser, mais pas toujours. Ce n'est pas automatique.
huissier de justice
Même si le propriétaire obtient un jugement d'expulsion, il ne peut pas :
- vous expulser lui-même physiquement ;
- mettre vos meubles à la rue ;
- changer lui-même les serrures ;
- ni vous mettre sur le trottoir avec vos meubles.
Il doit demander à un huissier de justice d'exécuter l'expulsion..
Pour plus d'infos, voyez la fiche Comment se déroule une expulsion ? (Wallonie)
Sanctions pour le propriétaire
Si le propriétaire vous expulse sans respecter ces règles, il commet plusieurs infractions :
- violation de domicile;
- vol avec effraction;
- dégradation de mobilier;
- menaces ;
- etc.
Vous pouvez porter plainte contre lui, dans n’importe quel commissariat, et demander une intervention de la police.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image