Quelles sont les sanctions pour le propriétaire marchand de sommeil ?

Les marchands de sommeil risquent plusieurs sanctions pénales.

Sanctions pénales

Prison et amende

Le marchand de sommeil peut être condamné à :

• des peines de prison (6 mois à 3 ans) ;
  ou
• des amendes (de 500 EUR à 25 000 EUR).

Immeuble donné au CPAS

L'immeuble utilisé par le marchand de sommeil peut être réquisitionné et mis à disposition du CPAS, pour être :

• restauré ;
• ou loué temporairement.

Payer le logement de la victime

Si la victime ne peut pas se reloger, les autorités peuvent lui fournir un logement,.

Le marchand de sommeil doit payer les frais de ce logement, s'il y a des poursuites pénales et si le marchand de sommeil est condamné.

S'il est acquitté, les frais sont payés par le CPAS ou par l’Etat.

Rare en pratique

Malheureusement, ces sanctions ne sont presque jamais mises en oeuvre.

Pour plusieurs raisons.

• Les victimes ne déposent pas souvent plainte.
• Il est très difficile d’enquêter sur ce type de situations : le flagrant délit est la seule manière de coincer le marchand de sommeil.
  Cela nécessite beaucoup de moyens de de nombreux acteurs.

Dommages et intérêts (sanctions civiles)

Il est souvent plus facile d'obtenir des dommages et intérêt dans une procédure devant le juge de paix.