Arborescence
Avant d’aller plus loin
Ce n’est pas parce que vous avez signé un bail de courte durée que vous êtes encore dans un bail de courte durée !
Avant de mettre fin au bail, vous devez vérifier dans quel type de contrat vous vous trouvez. Pour plus d’infos, voyez la question « Est-ce que mon bail est un bail de courte durée ? »
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non.
Le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance prévue, sauf si c’est un bail de moins de 6 mois.
Pour mettre fin au bail, vous ou le propriétaire devez donner un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Vous trouverez un modèle de lettre de rupture du bail de courte durée à l'échéance dans les documents-types.
Attention, si vous occupez encore le logement, votre bail se transforme en bail de 9 ans si :
- vous ou votre propriétaire n’avez pas mis fin au bail ;
- vous n’avez pas renouvelé le bail (pour qu'il reste un bail de courte durée).
Pour plus d’infos, voyez la question « Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée ? ».
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image