Comment se passe la procédure de régularisation médicale (9ter) ?

Vous devez envoyer votre dossier de régularisation médicale par la poste, par courrier recommandé, à l'Office des étrangers (OE). 

L'Office des étrangers (OE) examine votre demande de régularisation médicale en 2 étapes.

1. Recevabilité

L'OE vérifie si :

• votre dossier est complet :
  • Avez-vous donné un document d'identité ?
  • Avez-vous donné un certificat médical type ?
  • Avez-vous signé votre demande de régularisation ? 
     
• vous avez déjà cité les mêmes raisons médicales pour une demande de régularisation médicale antérieure : si nécessaire, demandez à votre médecin d'inclure dans son rapport médical l'évolution de votre maladie ;
   

• les raisons de votre demande sont différentes de celles invoquées pendant la procédure de protection internationale ;
   

• le degré de gravité de votre maladie est à première vue assez sérieux pour une régularisation médicale (filtre médical) ;
   
• vous habitez réellement à l'adresse de résidence que vous avez communiquée dans votre demande de régularisation (l'OE vérifie cela par une enquête de résidence menée par la commune de votre lieu de résidence) ;
   
• vous n'avez pas commis ou participé à un crime sérieux.

Après ce premier examen, l'OE peut décider que votre demande est :

• irrecevable : votre demande est donc refusée ;
  ou
• recevable si tous les éléments vérifiés sont positifs : votre dossier est alors transféré pour l'examen au fond (2^ème étape de la procédure).

Entre les 2 étapes, vous recevez une attestation d'immatriculation (une carte orange) pour 3 mois.
Elle sera renouvelée tous les 3 mois.
Après 1 an, elle sera renouvelée de mois en mois.

2. Examen au fond

L'OE examine de façon plus approfondie votre demande de régularisation.

L'OE vérifie :

• le degré de gravité de votre maladie ;
• la disponibilité et l'accessibilité des soins de santé dans votre pays d'origine.
  L'OE doit vérifier si :
  • le traitement existe ;
    et/ou
  • vous pouvez y accéder (par exemple, il vérifie si :
    • vous devez traverser une zone dangereuse pour obtenir votre traitement ;
    • le prix des soins est accessible ou non).

A la fin de cet examen au fond, l'OE peut décider que votre demande est fondée ou non-fondée.

Demande fondée

Vous recevez une autorisation de séjour valable 1 an (carte A).

• Après 1 an, l'OE décide si votre carte peut être renouvelée.

• Votre séjour devient illimité après 5 ans et vous recevez une carte B.

Demande non-fondée

Cela veut dire que votre demande est rejetée, refusée.

Très souvent, vous recevez aussi une décision d'ordre de quitter le territoire. 

Vous pouvez faire un recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE), dans les 30 jours.
Le délai de 30 jours commence à partir de la notification de la décision.

Ce recours ne suspend pas la décision de refus ni l'OQT : il reste valable.

Comment décide l'OE ?

Pour prendre sa décision sur votre demande de régularisation médicale, l'OE demande l'avis d'un médecin-conseil qui travaille pour lui.
La procédure est écrite.
Normalement, vous ne devez pas passer d'examen médical.

Pas de délai pour décider

Attention ! Vous pouvez parfois attendre longtemps avant de recevoir une réponse de l'OE. 
L'OE n'a pas de délai obligatoire pour prendre une décision.

Votre maladie évolue ?

Si votre situation médicale évolue, vous pouvez : 

• compléter votre demande en cours ;
  ou
• faire une nouvelle demande de régularisation médicale.
  Dans ce cas, l’OE traite uniquement la dernière en date.
  L'OE fait comme si vous abandonniez les précédentes demandes.
  Reprenez donc dans votre dernière demande tous les arguments que vous avez présentés à l’OE dans vos autres demande.