Comment se déroule la procédure de régularisation médicale?

Vous devez envoyer votre dossier de régularisation médicale par la poste, par courrier recommandé, à l'Office des étrangers (OE). 

L'Office des étrangers (OE) examine votre demande de régularisation médicale en 2 étapes :

1. La recevabilité. L'OE examine si :

  • votre dossier est complet : Avez-vous intégré un document d'identité? Avez-vous intégré un certificat médical type? Avez-vous signé votre demande de régularisation? ;
  • vous avez déjà cité les mêmes raisons médicales pour une demande de régularisation médicale antérieure. Si nécessaire, demandez à votre médecin d'inclure dans son rapport médical l'évolution de votre maladie ;
  • les raisons de votre demande sont différents de celles invoquées pendant la procédure d’asile ;

  • le degré de gravité de votre maladie est à première vue assez sérieux pour une régularisation médicale (filtre médical) ;
  • vous habitez réellement à l'adresse de résidence que vous avez communiquée dans votre demande de régularisation. Cette vérification se fait via une enquête de résidence menée par la commune de votre lieu de résidence ;
  • vous n'avez pas commis ou pris part à un crime sérieux.

Au terme de ce premier examen, l'OE peut prendre:

  • Soit une décision d'irrecevabilité : votre demande est donc refusée.
  • Soit une décision de recevabilité si tous les éléments vérifiés sont positifs : votre dossier est alors transféré pour l'examen au fond. Lors de cet examen, l'OE va examiner de façon plus approfondie votre demande de régularisation. C'est la deuxième étape de votre demande.

Entre les deux étapes, vous recevez une attestation d'immatriculation (une carte orange) pour 3 mois. Elle sera renouvelée tous les 3 mois. Après 1 an, elle sera renouvelée de mois en mois.

2. L'examen au fond. L'OE examine :

  • le degré de gravité de votre maladie ;
  • la disponibilité et l'accessibilité des soins de santé dans votre pays d'origine. L'OE doit vérifier si le traitement existe et/ou si vous pouvez y accéder (par exemple, si vous devez traverser une zone dangereuse pour obtenir votre traitement ou si le prix des soins est accessible).

Au terme de ce deuxième examen, l'OE peut décider que :

  • la demande est fondée, vous recevez une autorisation de séjour valable 1 an (carte A). Après 1 an, l'OE décide si votre carte peut être renouvelée. Votre séjour devient illimitée après 5 ans et vous recevez une carte B ;
  • la demande est non-fondée : cela veut dire que votre demande est rejetée. Très souvent, vous recevez aussi une décision d'ordre de quitter le territoire. Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), dans les 30 jours. Le délai de 30 jours commence à partir de la notification de la décision. Ce recours ne suspend pas la décision de rejet. L'OQT reste lui aussi valable.

Attention! Vous pouvez parfois attendre longtemps avant de recevoir une réponse de l'OE. L'OE n'a pas de délai imposé pour prendre une décision.

Si votre situation médicale évolue et que vous introduisez une nouvelle demande de régularisation médicale, l’OE ne traite que la dernière en date. L'OE fait comme si vous vous désistiez des précédentes demandes.Reprenez donc dans votre dernière demande tous les arguments précédemment présentés à l’OE. Vous pouvez aussi compléter votre demande en cours.

Pour prendre sa décision sur votre demande de régularisation médicale, l'OE demande l'avis d'un médecin-conseil qui travaille pour lui.

 

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