Combien coûte un huissier de justice ?

Cela dépend de ce qu'il doit faire.

S'il intervient dans une procédure judiciaire, il doit respecter un tarif, fixé par arrêté royal.

Tarif obligatoire

Le tarif des interventions judiciaires de l’huissier de justice est fixé par un arrêté royal.

A chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé ou déterminable (qu'on peut calculer).

Ces montants sont indexés chaque année.

L’huissier de justice doit respecter strictement le tarif.

Il ne peut pas :

• exiger un montant plus élevé que celui prévu dans l'arrêté royal ;
• demander un montant moins élevé (accorder une ristourne).

Mais parfois, vous devez payer des taxes indirectes.

Par exemple les droits d’enregistrement ou les droits d’écriture.

Prix différent selon la situation

Le coût d’une intervention peut varier en fonction de :

• l’acte que fait l'huissier ;
• la complexité du dossier ;

• le montant à récupérer ;  

• la tâche de l’huissier : ce qu'il doit faire.  

Et en dehors d'une procédure judiciaire ?

Si l'huissier intervient pour un recouvrement amiable (intervention extrajudiciaire), il peut uniquement vous réclamer une indemnité prévue dans les conditions générales du contrat qui vous lie au créancier.

Ces conditions prévoient des frais à payer si vous ne respectez pas le contrat.

Généralement, les conditions générales d’un contrat prévoient 3 types de frais qui augmentent la facture si vous ne payez pas dans les délais :

• les indemnités forfaitaires ou clauses pénales ;
• les intérêts de retard ;
• les frais administratifs pour les rappels de paiement. 

Dans un recouvrement amiable, l'huissier ne peut rien vous réclamer en plus des frais prévus dans le contrat signé avec votre créancier.

Donc :

• pas de frais de mise en demeure ;
• ni de droit d’acompte ;
• ni de frais de recherche.

Plus d'infos

Voyez :

• la fiche Comment est payé un huissier de justice ?
• le site des huissiers de justice