Arborescence
Le tarif des interventions judiciaires de l’huissier de justice est fixé par un arrêté royal.
A chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé ou déterminable (qu'on peut calculer).
Ces montants sont indexés chaque année.
Le coût d’une intervention peut varier en fonction de :
- l’acte que fait l'huissier ;
- la complexité du dossier ;
-
le montant à récupérer ;
-
la tâche de l’huissier.
L’huissier de justice doit respecter strictement le tarif.
Il ne peut pas :
- exiger un montant plus élevé que celui prévu dans l'arrêté royal ;
- demander un montant moins élevé (accorder une ristourne).
Attention :
- Parfois il faut payer des taxes indirectes (par exemple les droits d’enregistrement ou les droits d’écriture).
- Si l'huissier intervient pour un recouvrement amiable (intervention extrajudiciaire), il peut uniquement vous réclamer une indemnité prévue dans les conditions générales du contrat qui vous lie au créancier.
Ces conditions prévoient des frais à payer si vous ne respectez pas le contrat.
Généralement, les conditions générales d’un contrat prévoient 3 types de frais qui augmentent la facture si vous ne payez pas dans les délais :- les indemnités forfaitaires ou clauses pénales ;
- les intérêts de retard ;
- les frais administratifs pour les rappels de paiement.
Dans un recouvrement amiable, l'huissier ne peut rien vous réclamer en plus des frais prévus dans le contrat signé avec votre créancier.
Pas de frais de mise en demeure, ni de droit d’acompte, ni de frais de recherche, donc !
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche : "Comment est payé un huissier de justice ? ;
- le site des huissiers de justice.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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