Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9bis ?

Si l’Office des étrangers (O.E.) refuse de vous accorder un titre de séjour de plus de 3 mois suite à une demande effectuée en Belgique pour circonstances exceptionnelles, la commune vous remet un document qui explique les motifs du refus.
Ensemble avec le refus de la régularisation 9bis, vous risquez également de recevoir un ordre de quitter le territoire et parfois même une interdiction d'entrée en Belgique.

Contre chacune de ces décisions, vous pouvez introduire un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.) dans les 30 jours à dater de la notification de la décision. Le délai est plus court si vous êtes enfermé dans un centre fermé.

Si lle CCE annule la décision de l'OE, vous ne recevez pas automatiquement une autorisation de séjour. Votre dossier est renvoyé vers l'Office des étrangers qui doit prendre une nouvelle décision. Si la décision est positive, vous obtenez une carte de séjour. Si la décision est négative, vous recevez une seconde fois une décision de refus, contre laquelle vous pouvez à nouveau introduire un recours au CCE.

Le recours contre un refus de régularisation pour circonstances exceptionnelles est non suspensif. Cela signifie que si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire avec la décision négative, il n'est pas suspendu automatiquement. Pendant l'examen de votre recours, vous ne recevez pas de titre de séjour et votre séjour reste illégal s'il l'était déjà avant. Cependant, vous pouvez tout de même introduire un recours en suspension contre cet ordre de quitter le territoire.

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