Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?

Suite à votre déclaration, la police a l'obligation de transmettre votre plainte au parquet. Le parquet va ensuite procéder à une enquête sur les faits qui y sont repris. Il s'agit de la phase d'information du dossier. Au cours de cette phase, le substitut en charge du dossier peut demander des devoirs d'informations complémentaires aux services de police. Cela signifie qu’il pourrait, par exemple, demander à la police d’auditionner la victime ou l’auteur, d’interroger les év...

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