Arborescence
Suite à votre déclaration, la police a l'obligation de transmettre votre plainte au parquet. Le parquet va ensuite procéder à une enquête sur les faits qui y sont repris.
Il s'agit de la phase d'information du dossier.
Au cours de cette phase, le substitut en charge du dossier peut demander des devoirs d'informations complémentaires aux services de police. Cela signifie qu’il pourrait, par exemple, demander à la police d’auditionner la victime ou l’auteur, d’interroger les éventuels témoins, etc.
Dans le cadre de l'information de dossiers de violences conjugales, les circulaires "tolérance zéro" imposent au parquet de :
- si possible procéder à l'enregistrement audio-visuel de la victime ;
- favoriser le départ de l'auteur du domicile familial ;
- orienter la victime vers des services de soutien et d'information sur ses droits ;
- tenir compte des conséquences physiques et psychiques, de la répétition des plaintes, de l'état de faiblesse et de soumission de la victime, pour prendre la décision concernant l'orientation du dossier.
Ce n'est pas la police qui décide des suites à donner à votre plainte mais bien le parquet. La police peut intervenir ensuite suite aux ordres qu'elle reçoit du magistrat en charge du dossier.
Le service d'aide aux victimes (SAV) installé au sein du parquet peut vous informer sur l'état d'avancement du dossier et les suites qui y sont données. N'hésitez pas à le contacter.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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