Arborescence
La police doit transmettre votre plainte au parquet.
Enquête au parquet
Ensuite, le parquet enquête sur les faits déclarés dans votre plainte.
C'est la phase d'information du dossier.
Pendant de cette phase, le parquet peut demander des devoirs d'informations complémentaires à la police.
Cela signifie qu’il peut demander à la police d' :
- auditionner la victime ou l’auteur ;
- interroger des témoins ;
- etc.
Obligations du parquet
Pour les violences conjugales, les circulaires "tolérance zéro" imposent au parquet de :
- si possible faire l'enregistrement audio-visuel de la victime ;
- favoriser le départ de l'auteur du domicile familial ;
- orienter la victime vers des services de soutien et d'information sur ses droits ;
- décider d'orienter le dossier en tenant compte :
- des conséquences physiques et psychiques,
- de la répétition des plaintes ;
- de l'état de faiblesse et de soumission de la victime.
Le parquet décide
Ce n'est pas la police qui décide des suites à donner à votre plainte.
C'est le parquet.
La police peut intervenir si elle reçoit des ordres du parquet.
Le service d'aide aux victimes (SAV) du parquet peut vous informer sur l'état d'avancement du dossier et les suites qui y sont données.
Vous pouvez le contacter.
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