Arborescence
Si l'autre parent ne paie pas les frais extraordinaires, vous pouvez :
- envoyer un rappel ;
et/ou - tenter de trouver une solution amiable, éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial.
Sans réaction de sa part, vous pouvez faire appel :
- au SECAL, si un montant forfaitaire pour les frais extraordinaires est prévu :
- dans un jugement ou un accord homologué ;
- et pour une période spécifique ;
- à un huissier de justice (saisie).
Pour plus d'informations sur le SECAL, voyez la rubrique Service des créances alimentaires (SECAL) ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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