Arborescence
Si l'autre parent ne paie pas les frais extraordinaires, envoyer lui un rappel et/ou tentez de trouver une solution amiable éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial.
Sans réaction de sa part, vous pouvez faire appel :
- au SECAL, à condition qu'un montant forfaitaire pour les frais extraordinaires soit prévu :
- dans un jugement ou un accord homologué ;
- et pour une période spécifique.
- à un huissier de justice (saisie)
Pour plus d'informations sur le SECAL, voyez la rubrique Service des créances alimentaires (SECAL)?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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