Arborescence
Oui.
Il existe une aide sociale, appelée « aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ».
Pour y avoir droit, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
- Vous recevez un revenu d'intégration sociale (RIS) ou une aide sociale financière équivalente au RIS.
- Si vous avez un contrat article 60, vous n'avez pas droit à cette aide, sauf si vous percevez un complément RIS.
- Vous devez payer une contribution alimentaire en raison d' :
- une décision de justice (généralement un jugement du tribunal de la famille) ;
ou - une convention de divorce par consentement mutuel (homologuée par le tribunal de la famille) ;
ou - une décision du juge de la jeunesse si votre enfant est placé (paiement de parts contributives pour enfant placé).
- une décision de justice (généralement un jugement du tribunal de la famille) ;
Il faut donc que la contribution alimentaire que vous payez soit prévue par une décision d’un juge.
- Vous devez prouver que vous payez effectivement cette contribution alimentaire.
- volontairement (extraits de compte par exemple) ;
- ou via une cession ou une saisie.
- L'enfant pour qui vous payez ne doit pas nécessairement résider en Belgique.
Cette aide est de 50 % du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,66 EUR par mois (1.100 EUR par an). Il ne s'agit pas d'un montant par enfant. S'il y a plusieurs enfants, il faut prendre en compte le montant total des parts contributives.
Vous devez demander cette aide au CPAS. C’est une demande d’aide sociale spécifique, en complément à votre RIS ou à votre aide sociale.
Vous devez joindre des documents à votre demande :
- une copie des documents d'identité de l'enfant ;
- une preuve du lieu de résidence de l'enfant ;
- une copie de la décision de justice qui vous impose de payer la contribution alimentaire ;
- la preuve que vous payez effectivement la contribution alimentaire (extraits de compte).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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