Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?

Oui.

Il existe une aide sociale, appelée « aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ».

Conditions

Pour recevoir cette aide, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

RIS ou aide sociale

Vous devez recevoir un revenu d'intégration sociale (RIS) ou une aide sociale financière équivalente au RIS.

Si vous avez un contrat article 60, vous n'avez pas droit à cette aide, sauf si vous recevez aussi un complément RIS.

Jugement ou convention

Vous devez payer une contribution alimentaire en raison :

• d'une décision de justice : un jugement du tribunal de la famille ;
  ou
• d'une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée par le tribunal de la famille ;
  ou
• d'un accord trouvé suite à une conciliation devant le juge de la famille ou devant la chambre de règlement amiable (CRA) ;

• ou

• d'un accord de médiation ;
  ou

• d'une décision du juge de la jeunesse ou d'une autorité administrative compétente si votre enfant est placé : paiement de parts contributives pour enfant placé ; 
  ou

• du fait que vous êtes le papa présumé, c'est-à-dire que vous avez eu des relations avec la maman pendant la période de conception.

Prouver que vous payez

Vous devez prouver que vous payez effectivement cette contribution alimentaire :

• volontairement (par exemple, vous donnez vos extraits de compte) ;
  ou

• avec une cession ou une saisie.

Peu importe où réside l'enfant

L'enfant pour qui vous payez ne doit pas nécessairement résider en Belgique.

Montant

Cette aide est de 50 % du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,67 EUR par mois (1 100 EUR par an).

Ce n'est pas un montant par enfant.
S'il y a plusieurs enfants, il faut compter le montant total des contributions alimentaires.

Demander au CPAS

Vous devez demander cette aide au CPAS.

C’est une demande d’aide sociale spécifique, en complément à votre RIS ou à votre aide sociale.

Vous devez joindre des documents à votre demande :

• une copie des documents d'identité de l'enfant ;
• une preuve du lieu de résidence de l'enfant ;
• une copie de la décision de justice (ou de l'accord, etc.) qui vous impose de payer la contribution alimentaire ;
• la preuve que vous payez effectivement la contribution alimentaire (extraits de compte).