Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?

Oui.

Il existe une aide sociale, appelée « aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ».

Pour y avoir droit, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

• Vous recevez un revenu d'intégration sociale (RIS) ou une aide sociale financière équivalente au RIS.

Si vous avez un contrat article 60, vous n'avez pas droit à cette aide, sauf si vous percevez un complément RIS.

• Vous devez payer une contribution alimentaire en raison :
  • d'une décision de justice : un jugement du tribunal de la famille ;
    ou
  • d'une convention de divorce par consentement mutuel, homologuée par le tribunal de la famille ;
    ou
  • d'un accord trouvé suite à une conciliation devant le juge de la famille ou devant la chambre de règlement amiable (CRA) ;
    ou
  • d'une décision du juge de la jeunesse ou d'une autorité administrative compétente si votre enfant est placé : paiement de parts contributives pour enfant placé ; 
    ou

  • du fait qu'il est le papa présumé, c'est-à-dire qu’il a eu des relations avec la maman pendant la période de conception ; 
    ou

  • d'un accord de médiation.
     

• Vous devez prouver que vous payez effectivement cette contribution alimentaire.

  • volontairement (par exemple, extraits de compte) ;
    ou

  • via une cession ou une saisie.
     

• L'enfant pour qui vous payez ne doit pas nécessairement résider en Belgique.

Cette aide est de 50 % du montant de la contribution alimentaire, avec un maximum de 91,66 EUR par mois (1 100 EUR par an). Il ne s'agit pas d'un montant par enfant.  S'il y a plusieurs enfants, il faut prendre en compte le montant total des contributions alimentaires.

Vous devez demander cette aide au CPAS. C’est une demande d’aide sociale spécifique, en complément à votre RIS ou à votre aide sociale.

Vous devez joindre des documents à votre demande :

• une copie des documents d'identité de l'enfant ;
• une preuve du lieu de résidence de l'enfant ;
• une copie de la décision de justice, de l'accord, etc. qui vous impose de payer la contribution alimentaire ;
• la preuve que vous payez effectivement la contribution alimentaire (extraits de compte).