Si vous êtes majeur et capable, vous pouvez à tout moment rédiger un mandat pour organiser votre future mesure de protection, pour le jour où vous ne serez plus capable.
C'est le mandat de protection extrajudiciaire.
Vous pouvez rédiger ce mandat vous-même, ou vous faire aider par un notaire.
Le mandat doit contenir :
- le nom de la personne qui sera chargée de gérer vos biens et/ou votre personne (le mandataire). Cela peut être un membre de votre famille, de votre entourage ou un ami proche ;
- les pouvoirs donnés au mandataire (payer les factures, gérer les comptes bancaires, rentrer la déclaration fiscale, choisir la résidence, exercer les droits du patient,etc.) ;
- éventuellement des indications sur la manière dont vous souhaitez que vos biens soient gérés (vendre tel bien, mettre tel bien en location, faire telle donation,...) et des aspects plus personnels, comme organiser un déménagement ou un placement en maison de repos. Vous pouvez même désigner la maison de repos de votre choix.
Vous devez faire enregistrer votre mandat dans un registre spécial, le registre central des contrats de mandats (registre géré par la Fédération des notaires). L'enregistrement coûte 18.15 EUR TVAC.
- Si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire, le notaire se charge d'enregistrer votre mandat.
- Si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat, vous pouvez le déposer au greffe du juge de paix de votre résidence. Le greffier se charge alors de l’enregistrement.
Si un jour, vous devenez incapable de gérer vos biens, le mandataire met alors le mandat en œuvre et exécute sa mission comme prévu dans le mandat. Le mandataire doit parfois faire constater l'incapacité du mandant par un médecin. Il faut voir ce qui est prévu dans le mandat concernant la mise en oeuvre.
Pendant l’exécution du mandat, toute personne peut à tout moment s’adresser au juge de paix pour qu’il se prononce sur ce mandat.
Le juge vérifie alors si le mandataire exécute correctement le mandat, et si les actes qu'il pose sont bien dans votre intérêt.
Si le juge de paix constate que le mandat n’est pas la meilleure protection dans votre situation, il peut transformer le mandat en une mesure d'administration de biens et/ou de la personne.
Il désigne alors un administrateur, qui reprend la gestion sous le contrôle du juge de paix.
