Arborescence
Oui, à certaines conditions.
On parle de contre-préavis si :
- vous êtes locataire d’un bail de résidence principale de 9 ans ;
et - vous avez reçu un préavis de 6 mois de votre propriétaire qui veut mettre fin à votre contrat de bail avant la date prévue.
Vous pouvez donner un contre-préavis
Vous pouvez mettre fin au bail avant la fin du préavis du propriétaire.
Vous devez envoyer un contre-préavis :
- par recommandé ;
- d'une durée d'1 mois.
Le délai d’1 mois commence le 1er jour du mois qui suit l'envoi de votre "contre-préavis".
Exemple
Votre propriétaire vous donne un préavis de 6 mois, qui se termine le 30 juin 2024.
Le 17 janvier 2024, vous envoyez un contre-préavis.
Votre contre-préavis :
- commence le 1er février 2024 ;
- et se termine le 28 février 2024.
Voyez la fiche Comment envoyer mon préavis au propriétaire?
Vous ne pouvez pas donner de contre-préavis
Attention, vous ne pouvez pas envoyer de contre-préavis si :
- votre propriétaire vous envoie un préavis qui se termine à la date de fin prévue dans le contrat de bail de 9 ans ;
- votre bail est de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans) ;
- votre bail est à vie (sauf si le contre-préavis est prévu dans votre bail à vie).
Votre propriétaire ne peut jamais envoyer de contre-préavis après votre préavis.
Le contre-préavis est seulement possible pour le locataire.
Indemnités ?
Vous, locataire
Vous ne devez pas payer d'indemnités à votre propriétaire, si vous envoyez un contre-préavis.
Votre propriétaire
Votre propriétaire doit payer des indemnités, selon la raison pour laquelle il met fin au bail.
Il doit vous payer ces indemnités, même si vous envoyez un contre-préavis.
Voyez la rubrique Fin du bail de 9 ans par le propriétaire.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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