Arborescence
Avant d’aller plus loin
Attention, la règle est différente si ce n'est pas un bail de logement social.
Oui, c'est la règle.
Le bail de logement social prend fin lors du décès du locataire officiel.
Le locataire officiel est celui qui a signé le contrat de bail.
Exceptions : le bail de logement social ne prend pas fin à la mort du locataire officiel dans 3 cas :
- Quand le bail a été signé par plusieurs personnes, il y a alors plusieurs co-titulaires du bail. Le bail ne prend pas fin à la mort d'un des locataires si au moins un des autres locataires ayant signé est toujours vivant.
- Quand le locataire officiel a signé le bail seul, son époux ou son cohabitant légal peut rester dans le logement après sa mort.
- Quand le locataire officiel a signé le bail seul, son enfant majeur peut rester dans le logement social s'il respecte plusieurs conditions.
Pour plus d'informations, voyez la question 'Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social (Wallonie) ?'
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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