Arborescence
Oui, c'est la règle.
Le bail de logement social prend fin au décès du locataire officiel (= celui qui a signé le contrat de bail).
Le locataire officiel est celui qui a signé le contrat de bail.
Exceptions
Le bail de logement social ne prend pas fin à la mort du locataire officiel dans 2 cas :
- Si le bail a été signé par plusieurs personnes, il y a alors plusieurs co-titulaires du bail.
Le bail ne prend pas fin à la mort d'un des locataires si au moins un des autres locataires ayant signé est toujours vivant.
-
Si le locataire officiel a signé le bail seul, son époux ou son cohabitant légal peut rester dans le logement après sa mort.
Occupants domiciliés depuis au moins 18 mois
Les occupants du logement social qui y sont domiciliés depuis au moins 18 mois, peuvent y rester s'ils remplissent certaines conditions.
S'ils remplissent les conditions d'admission à un logement social
Pour savoir quelles sont ces conditions d'admission, voyez la fiche : Puis-je demander un logement social (Wallonie) ?
La société de logement de service public (SLSP) doit conclure un nouveau contrat de bail avec eux si :
-
ils ont communiqué le changement de composition de ménage (dû au décès) à la SLSP dans les 8 jours ;
et -
le logement est adapté et proportionné à la composition du ménage.
Pour savoir ce qu'est un logement proportionné, voyez la fiche : Qu'est-ce qu'un logement proportionné si on est 4 ? (Wallonie)
Si le logement occupé n'est pas adapté ou proportionné à la composition du ménage, la SLSP doit proposer un logement proportionné aux occupants.
Si aucun logement proportionné n'est disponible, la SLSP doit conclure une convention d'occupation précaire jusqu'à ce qu'un logement proportionné se libère.
Si les occupants refusent le logement proportionné proposé, la convention d'occupation précaire prend fin, sauf s'ils refusent pour des motifs légitimes.
S'ils ne remplissent pas les conditions d'admission à un logement social
La SLSP doit conclure une convention d'occupation précaire de 6 mois maximum avec eux.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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