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Avant d’aller plus loin
Attention, la règle est différente si ce n'est pas un bail de logement social.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui, c'est la règle.
Le bail de logement social prend fin lors du décès du locataire officiel.
Le locataire officiel est celui qui a signé le contrat de bail.
Exceptions : le bail de logement social ne prend pas fin à la mort du locataire officiel dans 3 cas :
- Quand le bail a été signé par plusieurs personnes, il y a alors plusieurs co-titulaires du bail. Le bail ne prend pas fin à la mort d'un des locataires si au moins un des autres locataires ayant signé est toujours vivant.
- Quand le locataire officiel a signé le bail seul, son époux ou son cohabitant légal peut rester dans le logement après sa mort.
- Quand le locataire officiel a signé le bail seul, son enfant majeur peut rester dans le logement social s'il respecte plusieurs conditions.
Pour plus d'informations, voyez la question 'Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social (Wallonie) ?'
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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