Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement social (Wallonie) ?

Oui.
Tout d'abord, pour tous les baux signés après le 1er janvier 2008. Vous êtes obligé d'informer votre Société de Logement de Service Public (SLSP) de ce changement de situation.

Si vos enfants étaient à votre charge, vous allez perdre la réduction du loyer pour enfant à charge (7,50 EUR par enfant en 2020).
Par contre, si vos enfants avaient des revenus pris en compte pour calculer le loyer, celui-ci va diminuer.

Par ailleurs, si votre logement compte des chambres en trop, la SLSP peut appliquer un supplément de loyer, sauf si vous avez introduit une demande de mutation vers un logement proportionné.

Attention il y a des exceptions à cette règle !

  • le locataire qui a fait une demande de mutation mais la limite à certaines sections de communes doit quand même payer le supplément.
  • Le locataire qui a fait une demande de mutation mais a refusé un logement proposé doit payer le supplément, même s’il réintroduit par après une nouvelle demande de mutation.
  • A l’inverse, le ménage locataire qui compte un membre handicapé ne doit jamais payer le supplément, pas besoin de demander une mutation pour l’éviter.
  • Le locataire qui a un bail conclu avant 2008 ne doit pas payer le supplément sauf s'il a refusé un logement proportionné proposé par la société.


Ce supplément de loyer s'élève à :

  • 25 EUR lorsque le logement dispose d’1 chambre excédentaire;
  • 60 EUR lorsque le logement dispose de 2 chambres excédentaires;
  • 100 EUR lorsque le logement dispose de 3 chambres excédentaires;
  • 150 EUR lorsque le logement dispose de 4 chambres excédentaires ou plus.

Pour éviter cette augmentation, il faut donc impérativement faire une demande de mutation vers un logement proportionné.

Par ailleurs si vous êtes dans un logement de 4 chambres ou plus et qu’il n’est plus proportionné, la SLSP peut mettre fin à votre bail sauf si un membre du ménage a plus de 70 ans ou est handicapé. La SLSP peut uniquement mettre fin au contrat au 1er janvier qui suit la fin d’un triennat ou à la fin des 9 ans de bail. Et elle doit vous donner un préavis 6 mois à l’avance. Dans ce cas, la SLSP vous propose un autre logement social. On parle de mutation forcée. Pour plus d’informations, voyez les fiches suggérées.

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