Arborescence
Oui, dans certains cas.
Les règles sont différentes selon la date de votre contrat de bail.
Mais vous devez toujours informer votre Société de Logement de Service Public (SLSP) de votre changement de situation.
Votre bail a été signé après le 1er janvier 2008
Plusieurs conséquences sont possibles.
Réduction pour enfant à charge
Si vos enfants étaient à votre charge, vous allez perdre la réduction du loyer pour enfant à charge.
En 2026, cette réduction est de 9,30 EUR par enfant.
Calcul du loyer
Par contre, si les revenus de vos enfants étaient pris en compte pour calculer votre loyer, votre loyer va diminuer.
Supplément de loyer
Chambres en trop
Si votre logement a des chambres en trop, la SLSP peut vous demander de payer un supplément de loyer.
C'est le cas si :
- vous n'avez pas demandé un autre logement (mutation) ;
ou - vous avez demandé un autre logement (mutation) et :
- votre demande d'autre logement se limite à certaines sections de communes ;
ou - vous avez refusé un logement proposé (même si vous avez introduit un nouvelle demande d'un autre logement - mutation).
- votre demande d'autre logement se limite à certaines sections de communes ;
Montant du supplément de loyer
- 25 EUR si le logement a 1 chambre en trop ;
- 60 EUR si le logement a 2 chambres en trop ;
- 100 EUR si le logement a 3 chambres en trop ;
- 150 EUR si le logement a 4 chambres ou plus en trop.
Demander une mutation
Pour éviter de payer le supplément de loyer, vous devez demander un logement proportionné à votre ménage.
C'est une demande de mutation.
Pour plus d'infos, voyez la fiche Puis-je demander un autre logement social ? (Wallonie)
Jamais pour les personnes handicapées
S'il y a une personne handicapée dans votre ménage, la SLSP ne peut pas vous demander un supplément de loyer, même si votre logement a une chambre en trop.
Vous ne devez pas demander une demande d'un autre logement (mutation).
Fin du contrat de bail
La SLSP peut mettre fin à votre contrat de bail si :
- vous êtes dans un logement de 4 chambres ou plus ;
et - ce logement n’est plus proportionné.
Sauf si un membre du ménage a plus de 70 ans ou est handicapé.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Comment la SLSP peut-elle mettre fin au bail de logement social ? (Wallonie)
Votre bail a été signé avant le 1er janvier 2008
Vous devez informer votre société de logement de service public (SLSP) de ce changement de situation.
La SLSP ne peut vous demander un supplément de loyer uniquement si :
- votre logement dispose d'au moins 2 chambres en trop ;
et - vous avez refusé un logement proportionné à votre ménage.
