La loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance incendie. Vous devez donc vérifier ce que prévoit votre contrat de bail. Il est souvent indiqué dans le bail que le locataire doit prendre une assurance incendie. Si votre contrat de bail vous oblige à prendre une assurance Vous êtes alors contractuellement obligé de prendre cette assurance. Si vous ne le faites pas, vous ne remplissez pas vos obligations en tant que locataire. Dans ce cas, votre propriétaire pourrait demander au juge de…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire