Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

Oui. L’officier de l’état civil (c'est-à-dire l'agent de la commune) (OEC) peut refuser la reconnaissance de paternité s’il soupçonne une fraude. Il peut refuser l’acte de reconnaissance si des indices sérieux lui montrent que : vous n'avez pas de relation parent-enfant avec l'enfant ; vos intentions visent uniquement à obtenir un avantage pour votre droit de séjour, celui de l’enfant ou de la maman. Par exemple : vous avez déjà ...

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