Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

Oui.

L’officier de l’état civil (c'est-à-dire l'agent de la commune) (OEC) peut refuser la reconnaissance de paternité s’il soupçonne une fraude.

Il peut refuser l’acte de reconnaissance si des indices sérieux lui montrent que :

  • vous n'avez pas de relation parent-enfant avec l'enfant ;
  • vos intentions visent uniquement à obtenir un avantage pour votre droit de séjour, celui de l’enfant ou de la maman.

Par exemple : vous avez déjà reconnu l’enfant d’une autre femme en séjour illégal et vous ne vivez pas avec l’enfant que vous voulez reconnaître. Dans ce cas, l’OEC peut constater que vos intentions ne sont pas d’élever cet enfant mais uniquement de permettre à la maman d’obtenir des papiers.

Attention ! Via la reconnaissance frauduleuse, l’OEC vérifie qu’une relation parent-enfant existe. Vous ne devez pas nécessairement avoir un lien biologique avec l’enfant. A l’inverse, si vous avez un lien biologique avec l’enfant, il ne suffit pas pour reconnaitre l’enfant. Vous devez avoir une relation parent-enfant avec votre enfant.

Pour prendre sa décision, l'OEC se base sur vos déclarations au cours de l'enquête, les témoignages d'amis et de connaissances, l'enquête de quartier, vos dossiers auprès du procureur du Roi, votre dossier auprès de l'Office des étrangers, etc.

L'OEC ne peut pas refuser la reconnaissance parce qu'un des parents de l'enfant est en séjour illégal.

 

L’OEC peut aussi suspendre la reconnaissance pendant 2 mois pour mener une enquête complémentaire.

Il peut, si nécessaire, demander l’avis du procureur du Roi. Le procureur du Roi peut, à son tour, prolonger ce délai de 3 mois.

A la fin du délai de 2 mois (éventuellement prolongé de 3 mois), si aucune décision n'est prise par l'OEC, vous pouvez reconnaitre votre enfant.

L'OEC vous prévient par lettre recommandée. Si la décision est négative, la lettre doit indiquer les raisons du refus.

 

Pour contester cette décision, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille.

Vous avez 1 mois pour introduire ce recours à partir de la date de notification de la décision de refus de l'OEC.

Le juge de la famille convoquera les personnes qui doivent donner leur consentement à la reconnaissance de l'enfant : l'autre parent et l'enfant lui-même, s"il a plus de 12 ans.

Le juge de la famille prendra sa décision en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Pour plus d’informations, voyez la fiche « Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? »

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