Arborescence
Non.
Comme vous êtes cohabitants légaux, votre logement familial est protégé.
Cela veut dire que chacun de vous peut occuper ce logement familial, peu importe qui est le propriétaire, qui a signé le contrat de bail, etc.
Protection du logement familial
Le but de cette protection est d'assurer une sécurité et une stabilité pour les membres de la famille.
Un cohabitant légal ne peut pas priver l'autre de la possibilité d'occuper le logement familial.
Par exemple, un cohabitant légal ne peut pas :
- mettre seul fin au contrat de bail ;
- obliger l'autre à quitter le logement ;
- vendre le logement sans l’accord de l’autre, même s’il est seul propriétaire.
Aussi les meubles
Les meubles du logement familial sont aussi protégés.
Le cohabitant légal propriétaire des meubles doit avoir l'accord de l’autre pour les vendre, les donner ou les mettre en location.
Uniquement la résidence principale
La protection du logement familial s'applique uniquement à l'immeuble qui sert de résidence principale de la famille.
Il n'y a pas de protection du logement familial :
- pour les logements autres que des immeubles (roulottes, caravanes, etc.);
- pour les résidences secondaires.
Uniquement pendant la cohabitation légale
Cette protection prend fin au jour de la cessation de la cohabitation légale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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