Arborescence

Le droit à l'oubli existe pour :

  • l'assurance solde restant dû (crédit hypothécaire et crédit professionnel) depuis le 1er février 2020 pour les nouveaux contrats;
  • l'assurance revenu garanti depuis le 1er février 2022 pour les nouveaux contrats.

C'est le droit pour une personne guérie d'un cancer ou d'une maladie chronique de pouvoir prendre une assurance.

Pour être considérée comme guérie, la personne doit attendre un certain délai.

  • Le délai général est de 8 ans (à partir du 1er janvier 2025 le délai général sera de 5 ans).
  • Il y a des délais plus courts concernant certains cancers ou maladie chronique (à titre d'exemple le délai est d'un an de guérison pour le cancer de la peau ou le cancer du sein).
  • Le délai de guérison est de 5 ans pour les personnes ayant contracté un cancer ou une maladie chronique avant leur 21 ans.

Grâce au droit à l'oubli, Il est interdit pour une compagnie d'assurance :

  • de refuser de conclure une assurance en cas de guérison après un certain délai;
  • d'appliquer une surprime ou d'appliquer une surprime qui dépasserait la surprime plafonnée légalement;

Un surprime est un prix plus élevé de la prime d'assurance pour les personnes présentant un plus grand risque.

En principe, avec le droit à l'oubli il n'est pas possible de prévoir une surprime. Par exception, la surprime est possible légalement. La compagnie d'assurance doit expliquer à l'assuré pourquoi elle applique une surprime.

    Toutefois, les compagnies d'assurance restent libres de fixer le prix de la prime d'assurance. 

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