Qu'est ce que le droit à l'oubli pour l'assurance ?

C'est le droit pour une personne guérie d'un cancer ou d'une maladie chronique de pouvoir prendre une assurance.

Le droit à l'oubli existe pour :

• l'assurance solde restant dû (crédit hypothécaire et crédit professionnel) depuis le 1^er février 2020 pour les nouveaux contrats ;
• l'assurance revenu garanti depuis le 1^er février 2022 pour les nouveaux contrats ;
• tous les types d’assurance annulation voyage depuis le 1^er juin 2026 pour les nouveaux contrats.

Délai de guérison

Pour être considérée comme guérie, la personne doit attendre un certain délai.

• Le délai général est de 5 ans depuis le 1^er janvier 2025.
• Il y a des délais plus courts pour certains cancers ou maladies chroniques (par exemple, 1 an de guérison pour le cancer de la peau ou le cancer du sein).
• Le délai de guérison est de 5 ans pour les personnes ayant contracté un cancer ou une maladie chronique avant d'avoir 21 ans.

Pas de refus ni de surprime

Grâce au droit à l'oubli, une compagnie d'assurance ne peut pas :

• refuser de conclure une assurance en cas de guérison après le délai ;
• appliquer une surprime ou appliquer une surprime qui dépasserait la surprime maximale (fixée dans la loi).

Une surprime est un prix plus élevé de la prime d'assurance pour les personnes présentant un plus grand risque.

Normalement, avec le droit à l'oubli, l'assurance ne peut pas prévoir une surprime.

Mais il y a des exceptions légales. La compagnie d'assurance doit expliquer à l'assuré pourquoi elle applique une surprime.

De toute façon, les compagnies d'assurance restent libres de fixer le prix de la prime d'assurance.