Le médecin chargé de suivre le patient peut demander au juge de paix le maintien des soins en milieu "familial". Cette demande doit obligatoirement avoir lieu 15 jours au moins avant la fin de la période de 40 jours de mise en observation. Le médecin adresse au juge de paix un rapport médical circonstancié attestant de la nécessité du maintien des soins. La personne malade mentale n’a pas accès au rapport du médecin chef de service, mais bien son avocat ou son médecin conseil. Avant de prendre une décision de…

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