Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.

Cette fiche ne concerne pas le congé parental prévu dans la convention collective de travail n° 64 qui prévoit un droit à un congé parental.

Cela dépend de votre statut de travailleur.

Secteur privé

Si vous travaillez dans le secteur privé ou pour une administration locale ou provinciale, vous avez droit au congé parental.

Si vous remplissez les conditions, votre employeur ne peut pas vous le refuser.

Voici quelques exemples de travailleurs appartenant à cette catégorie :

  • les travailleurs du secteur privé ;
  • les travailleurs dans des entreprises mixtes ;
  • les agents contractuels non-subventionnés de l’enseignement libre ;
  • les membres du personnel des universités ;
  • les travailleurs des intercommunales de gaz et électricité ;
  • les travailleurs des sociétés locales et régionales de transports en commun ;
  • les membres du personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales ;
  • etc.

Secteur public et enseignement

Si vous travaillez dans le secteur public et de l’enseignement, vous devez vérifier si l’autorité (ou la communauté pour l’enseignement) dont vous dépendez a prévu réglementairement un droit au congé parental.

S’il est prévu, votre employeur ne peut pas vous le refuser.

Les travailleurs du secteur public sont les agents : 

  • contractuels des administrations du secteur public ;
  • sous statut, sauf certains membres de la Chambre des représentants.

Les travailleurs dans le secteur de l’enseignement sont les membres du personnel nommé ou engagé à titre définitif dans :

  • l’enseignement ;
  • les centres PMS des communautés.

Les règles du secteur public et de l’enseignement sont très complexes et spécifiques.

Elles ne sont pas expliquées sur ce site.

Indépendant

Vous n’avez pas droit au congé parental si vous êtes travailleur indépendant.

Chômeur

Vous n’avez pas droit au congé parental si vous êtes au chômage.

Plus d'infos

Pour savoir si vous avez droit au congé parental, quelle durée il vous reste, etc., voyez le site de :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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