Arborescence

Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone. 

Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.

Oui, si vous avez reçu une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) à laquelle vous n’aviez pas droit.  

C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop).  

Le service APA de votre mutuelle peut récupérer ce qu’elle vous a payé indûment.   

Le service APA de votre mutuelle peut remonter : 

  • 2 ans en arrière (on compte les 2 ans à partir du paiement de l’indu) ;   

  • 5 ans en arrière si vous avez fraudé ou fait des fausses déclarations (par exemple vous n’avez pas déclaré des revenus, ou vous n’avez pas dit que vous habitiez avec une autre personne, etc.). 

    Après ces délais, l'indu est prescrit. Cela veut dire que le service APA de votre mutuelle ne peut plus récupérer l’indu.  

Le service APA de votre mutuelle doit vous envoyer une lettre recommandée pour vous avertir que vous devez rembourser l’indu. 

Le service APA de votre mutuelle vous propose un plan d’apurement pour rembourser l’indu. 

Attention, dans certains cas la prescription est interrompue (le délai de 3 ans ou 5 ans recommence à 0) :  

  • si le service APA de votre mutuelle vous envoie une lettre recommandée pour vous demander de rembourser l’indu ;  

  • si le service APA de votre mutuelle récupère l’indu en gardant vos futures APA ; 

  • si vous remboursez l’indu ; 

  • par une procédure judiciaire ; 

  • par les causes « classiques » d’interruption de la prescription.  

  • Pour plus d’informations, voyez la fiche « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

Pour plus d’informations, voyez la FAQ sur le site de l’AVIQ

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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