Le médiateur de dettes a pour missions principales : 

  • de dégager un accord entre vos créanciers et vous pour le remboursement de vos dettes
  • d'analyser la situation et de demander au tribunal de trancher les litiges si l'accord est impossible
  • de percevoir vos revenus
  • de contrôler votre budget

    • vous restituer une somme d'argent mensuelle (pécule de médiation)
    • constituer des réserves pour :

      • frais de la procédure
      • les imprévus
      • le remboursement des créanciers

Le médiateur de dettes est désigné par le tribunal.

Il doit communiquer au tribunal tout fait qui indique que vous n’êtes pas sincère ou que vous avez fait des choses interdites. Par exemple, faire de nouvelles dettes, vendre ou acheter sans autorisation,...

Il doit être impartial et indépendant à l'égard des créanciers et des débiteurs.
il est un intermédiaire entre vous et vos créanciers.
Il n'est donc pas "votre" avocat ou "votre" assistant social.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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