Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Chaque commune peut déterminer les distances de plantation pour les arbres se trouvant dans les propriétés de ses habitants.
Adressez-vous au service Espace-verts / Plantations de votre administration communale pour connaître les distances de plantation.
Si votre commune n'a pas de règles spécifiques, ces règles-ci s'appliquent pour les situations avant le 1er septembre 2021 :
- 2 m pour les arbres de haute tige.
- 0,5 m pour les arbres de basse tige.
- 0 m s'il y a un mur mitoyen - arbres fruitiers. Chaque voisin peut planter des arbres fruitiers en espalier contre le mur mitoyen tant qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur.
- 0 m pour une clôture si elle se trouve entre 2 jardins.
La distance est calculée à partir du centre du tronc (et non pas de sa circonférence) jusqu'à la limite de votre terrain.
Comment savoir s'il s'agit d'un arbre de haute tige ou de basse tige ?
La commune peut définir ce qu'est un arbre de haute ou basse tige.
Si ce n'est pas défini et en cas de conflit, le juge de paix détermine de quel type d'arbre il s'agit.
A partir du 1er septembre 2021, il n'y a plus de différence entre haute et basse tige.
Les règles de distance de plantations sont au minimum :
- 2 m pour les arbres d'une hauteur d'au moins 2 mètres ;
- 0,5 m pour les autres arbres, arbustes et haies.
Sauf si :
- un contrat a été conclu entre vous et votre voisin sur une distance différente ;
- les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de 30 ans.
La distance est calculée à partir du centre du tronc de l'arbre jusqu'à la limite de votre terrain.
Vous pouvez exiger l'élagage ou l'arrachage auprès du juge de paix si :
- vous ne trouvez pas d'arrangement amiable ;
- l'arbre de votre voisin ne respecte pas les distances et ne fait pas partie des exceptions.
Pour la liste des exceptions, voyez notre fiche " L'arbre de mon voisin a plus de trente ans, puis-je demander son arrachage ?"
En cas de conflit, le juge conserve toujours un pouvoir d'appréciation. Il est compétent pour sanctionner le trouble que vous subissez.
Le juge de paix tient compte de toutes les circonstances et de l'intérêt général. Le juge apprécie qu'il ne s'agit pas d'un "abus de droit".
Par exemple, il peut refuser d'ordonner l'arrachage même si les distances ne sont pas respectées car il s'agit d'un bel arbre qui profite à tout le quartier.
Les règles sont nombreuses et les réponses des juges sont incertaines en raison de leur pouvoir d'appréciation. Il est donc probable que l'action devant le juge de paix ne réponde pas entièrement à vos attentes.
Il est conseillé de trouver une solution amiable avec votre voisin. Rétablir la communication est certainement l'issue la plus bénéfique pour tout le monde.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Comment solutionner mon conflit de voisinage ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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