Que fait l'huissier de justice ?

L’huissier de justice fait des interventions :

• extrajudiciaires (hors procédure en justice) ;
• et judiciaires (dans une procédure en justice).

Interventions extrajudiciaires

L'huissier de justice exerce plusieurs missions en dehors d’une procédure judiciaire.

Ce sont essentiellement :

• le recouvrement amiable de dettes ;
• et le constat.

Recouvrement amiable

Si une personne ne paye pas une dette, son créancier peut contacter un huissier de justice pour tenter de récupérer l’argent de façon amiable.

L'huissier envoie au débiteur une lettre de rappel : une sommation, appelée "lettre de mise en demeure".
Cette lettre est une invitation à payer la dette dans un délai donné.

Constat

L’huissier de justice peut aussi faire des constats.

Le constat d’huissier de justice est la description écrite d’une situation de fait qu’il a personnellement constatée à un moment donné.

Cette situation est décrite dans un document officiel qui s’appelle « procès-verbal de constat ».

Le constat peut être utilisé comme preuve dans une procédure existante ou à venir.
Il permet à celui qui doit prouver quelque chose d’établir des faits.

L'huissier de justice n’intervient pas comme expert et ne peut pas donner son avis.
Il doit rester le plus objectif possible, sans jamais mener aucune forme d’enquête.

Exemple 
Vous êtes propriétaire d'une maison en travaux et vous êtes victime d'un abandon de chantier d’une entreprise : l'entrepreneur ne vient pas terminer les travaux.
Le constat d'huissier constate l’état d’avancement du chantier.
Ce constat est très utile pour remplacer cette entreprise défaillante.

Interventions judiciaires

L'huissier de justice exerce aussi des missions dans une procédure judiciaire.

Si on lui demande une intervention judiciaire, l’huissier doit toujours le faire.

Il y a plusieurs interventions judiciaires de l'huissier de justice.

Signification

L’huissier de justice doit parfois signifier un acte, c’est-à-dire porter officiellement un document à la connaissance d’une personne déterminée.

Par exemple :

• citer une personne en justice, c’est-à-dire convoquer cette personne devant un juge ; 
• informer une personne d'une décision de justice : l'huissier remet une copie officielle au destinataire.

Exécution d’une décision

Lorsqu’une personne a été condamnée en justice, elle doit normalement exécuter la décision volontairement.
Si elle ne le fait pas, l’huissier de justice peut alors obliger cette personne condamnée à respecter la décision du juge.

C’est ce que l’on appelle "l’exécution forcée".

L’huissier de justice doit avoir un titre exécutoire pour faire cette exécution.
L’huissier exécute ce qui est précisé sur le titre exécutoire.

Exemples de titres exécutoires

• La décision d’un tribunal (jugement, ordonnance ou arrêt).
   
• Un acte authentique du notaire (dans certains cas).
   
• L’administration fiscale peut se donner elle-même son titre exécutoire.
  C'est ce qu'on appelle la contrainte fiscale.
  L’huissier de justice remplit alors le rôle de percepteur d’impôt de dettes fiscales.
   
• D'autres administrations peuvent également délivrer des contraintes, notamment en matière sociale.
  Par exemple l'Office national de sécurité sociale pour récupérer des cotisations sociales.