Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) si je suis en prison ?

Vous ne recevez pas votre revenu d’intégration sociale (RIS) si vous êtes en prison. 

RIS pas payé

Pendant la privation de liberté, vous gardez votre droit à l’intégration sociale, mais le paiement du RIS est suspendu. 

En effet, le paiement du RIS est suspendu si vous : 

• êtes est placé ou détenu dans un établissement en raison d’une décision judiciaire : 
  • détention ;  
  • détention préventive ; 
  • internement dans un établissement psychiatrique ou dans un établissement de défense sociale ; 
    ou
• subissez une peine privative de liberté ET restez inscrit au rôle dans un établissement pénitentiaire. 

Inscrit au rôle de la prison

Vous ne recevrez pas votre RIS, même si vous pouvez exécuter votre peine de prison en dehors de la prison.

Par exemple, avec  : 

• une surveillance électronique : si vous exécutez votre peine d’emprisonnement avec un bracelet électronique (donc pas si vous êtes condamné à une peine autonome de surveillance électronique) ; 
• une permission de sortie ; 
• un congé pénitentiaire ; 
• une détention limitée ; 
• un autre régime de liberté limitée. 

Mais dans ces cas, vous pouvez demander au CPAS de vous donner un travail.
Votre droit à l’intégration sociale se concrétise par une mise à l’emploi. 

Pas inscrit au rôle de la prison

Par contre, vous recevez votre RIS si vous êtes en : 

• libération conditionnelle ; 
• libération provisoire ; 
• interruption de peine ; 
• surveillance électronique comme peine autonome. 

En effet, dans ces cas vous n’êtes plus inscrit au rôle de l’établissement pénitentiaire.
Vous pouvez donc recevoir un RIS. 

Récupérer après la détention préventive

Vous pouvez récupérer le RIS que vous n'avez pas reçu pendant la période de détention préventive si : 

• vous prouvez que : 
  • vous avez été acquitté ; 
    ou 
  • il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause ; 
• et vous n’avez pas droit à une indemnisation pour détention inopérante du SPF Justice. 

Plus d’infos 

• voyez le tableau récapitulatif du SPP Intégration sociale dans les documents types ci-dessous
• contactez une Maison de justice