Qu'est-ce qu'une saisie ?

La saisie est une manière de faire exécuter un jugement. Elle est toujours effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Elle consiste à saisir les biens d'une personne qui doit de l'argent à une autre personne. On vend les biens, et on rembourse le créancier avec l'argent de la vente. Pour effectuer la saisie des revenus, des meubles ou d’un immeuble, le créancier doit avoir un titre exécutoire. De plus, la créance doit être : certaine, c’est à dire p...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil