La saisie est une manière de faire exécuter un jugement.

Elle est toujours effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Elle consiste à prendre les biens d'une personne qui doit de l'argent à une autre. On vend les biens en vente publique, et on rembourse le créancier avec l'argent de la vente.



Pour effectuer la saisie des revenus, des meubles ou d’un immeuble, le créancier doit être autorisé par un titre exécutoire.



De plus, la créance doit être :

  • certaine, c’est à dire pas sérieusement contestable;
  • exigible, c’est à dire que le créancier peut en exiger le paiement;
  • liquide,  c'est à dire que l'on peut chiffrer (ou estimer provisoirement).

Exemple: Imaginons je suis locataire et je dois payer mon loyer le 10 de chaque mois. Nous sommes en juin,... je suis distrait j'ai pas payé le loyer du mois de mai...

La créance est certaine (je peux pas contester, j'ai pas de raison pour pas payer) liquide (le prix du loyer) et exigible (depuis le 10 ou le 31 mai je suis en retard).

La saisie est soit conservatoire, soit exécutoire.



La saisie conservatoire est réalisée à titre préventif par le créancier, dans le but de sauvegarder les éléments du patrimoine du débiteur.

Le but de la saisie conservatoire est de s’assurer que le débiteur ne va pas tenter de faire disparaître des éléments de son patrimoine, pour se rendre insolvable.



La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur.

Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.



Généralement, le créancier impayé a tendance à pratiquer directement la saisie-exécution plutôt que de demander une saisie conservatoire.

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