Arborescence
La saisie est une manière de faire exécuter un jugement., et plus particulièrement un jugement qui condamne à payer.
Elle est toujours effectuée par un huissier de justice.
Vendre les biens pour rembourser la dette
Une saisie, c'est prendre les biens d'une personne qui doit de l'argent à une autre personne.
On vend les biens en vente publique, et on rembourse le créancier avec l'argent de la vente.
Conditions
Pour faire une saisie des revenus, des meubles ou d’un immeuble, le créancier doit être autorisé par un titre exécutoire.
De plus, la créance doit être :
- certaine, c’est à dire pas sérieusement contestable ;
- exigible, c’est à dire que le créancier peut en exiger le paiement;
- liquide, c'est à dire que l'on peut chiffrer (ou estimer provisoirement).
Exemple
Un locataire doit payer son loyer le 10 de chaque mois.
Nous sommes en juin, et le locataire distrait n'a pas payé le loyer du mois de mai.
La créance est :
- certaine : le locataire ne peut pas la contester, il n'a pas de raison pour ne pas payer ;
- exigible : le locataire est en retard depuis le 10 mai, donc le propriétaire peut exiger que le locataire paye ;
- liquide : on peut chiffer le prix du loyer.
Saisie conservatoire ou exécutoire
La saisie peut être conservatoire ou exécutoire.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est réalisée en prévention par le créancier, pour sauvegarder les éléments du patrimoine du débiteur.
Le but de la saisie conservatoire est d'éviter que le débiteur fasse disparaître des éléments de son patrimoine, pour se rendre insolvable.
Saisie exécutoire
La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur.
Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire :
- décision de justice (jugement, ordonnance ou arrêt) ;
- acte notarié ;
- ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.
Généralement, le créancier impayé pratique directement la saisie-exécution plutôt que de demander une saisie conservatoire.
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