Arborescence
La maison vous appartient, car le terrain vous appartient.
C'est ce qu'on appelle le droit d'accession.
Propriétaire du terrain ou du logement
- Si vous construisez ensemble sur un terrain appartenant à un seul de vous, l’immeuble construit appartient au propriétaire du terrain.
- Si vous investissez ensemble pour améliorer le logement, les extensions et améliorations appartiennent au propriétaire du logement.
Donc, si vous financez des travaux sur un immeuble dont vous n'êtes pas propriétaire, ce que vous avez financé ne vous appartient pas.
Même si ce logement est votre logement familial : il n'y a pas de protection du logement familial pour les couples en union libre.
Cela peut avoir de graves conséquences si vous vous séparez ou si l'un de vous décède.
Pour plus d'informations sur la protection du logement familial, voyez la fiche L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte si on est mariés ?
Comment se protéger ?
Vous pouvez :
- faire signer une reconnaissance de dettes à votre partenaire ;
- écrire dans une convention que les investissements représentent votre participation dans les frais de la vie commune.
Ces mécanismes sont parfois complexes.
Par prudence, consultez un notaire avant de vous lancer.
En cas de conflit, il faudra demander au juge du tribunal de première instance de décider.
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