- Article 18 §2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Article 4 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
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