- Article 18 §2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Article 4 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Vous pouvez introduire une demande au CPAS de différentes manières.
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Vous pouvez introduire votre demande oralement: vous vous présentez sur place au CPAS, et la personne qui vous reçoit acte votre demande.
Les CPAS organisent des permanences pour recevoir les demandes. Les jours et horaires des permanences sont affichés au CPAS et à la commune (avis communaux).
- Vous pouvez introduire votre demande par écrit: vous envoyez votre demande par courrier (idéalement par recommandé pour garder une preuve de l'introduction de la demande). Vous devez signer votre demande.
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Vous pouvez aussi charger une personne d'introduire votre demande à votre place. Cette personne que vous avez désignée signe la demande.
Il vaut mieux joindre à la demande un écrit, que vous signez, et par lequel vous autorisez cette personne à introduire la demande d’aide en votre nom (mandat ou procuration).
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Dans certains CPAS, vous pouvez envoyer votre demande par mail.
Votre demande est traitée comme une demande orale.
Gardez une preuve de l'introduction de votre demande et de la date:
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soit vous adressez votre demande par lettre recommandée;
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soit vous demandez au CPAS un accusé de réception de la demande d'aide.
Le CPAS est d'ailleurs obligé de vous remettre (demande orale) ou de vous envoyer (demande écrite) un accusé de réception.
