Puis-je demander un autre logement social ? (Wallonie)

Oui.
Si votre logement social ne vous convient plus, vous pouvez demander un autre logement.
C'est une demande de mutation.

Pour quelles raisons ?

Vous pouvez demander une mutation pour une de ces raisons.

• Votre logement est sous-occupé.
  Par exemple, parce que vos enfants sont tous partis.
   
• Vous voulez obtenir un logement proportionné.
  Par exemple, votre famille s'est agrandie, et il n'y a plus assez de chambres.
   
• Vous voulez quitter un logement non proportionné, que vous aviez obtenu sur base d'une dérogation et que vous occupez depuis au moins 3 ans.
   
• Vous voulez changer de logement pour des convenances personnelles.
  Par exemple, pour vous rapprocher de votre lieu de travail.
   
• Vos revenus (ou ceux de votre ménage) ont changé.

• Vous avez besoin d'un logement avec 2 chambres car vous ou votre conjoint avez plus de 65 ans.

Attention : si vous demandez une mutation pour des raisons de convenance personnelle, vous devez attendre d'être dans le logement depuis au moins 3 ans.
Vous ne pouvez pas demander la mutation pendant les 3 premières années d'occupation du logement.
Des exceptions sont possibles en raison d'urgence sociale, de cohésion sociale ou de problèmes médicaux.

Comment demander ?

Vous devez envoyer un formulaire de demande de mutation à votre Société de Logement de Service Public (SLSP).
Vous trouverez ce formulaire dans les documents types.

Vous devez aussi donner tous les documents pour justifier votre demande de mutation.
Par exemple un extrait d'acte de naissance, une composition de ménage, etc.

Attention : vous ne pouvez pas demander une mutation pendant les 3 premières années d'occupation de votre logement social.
Mais il y a des exceptions, pour des raisons d'urgence sociale, de cohésion sociale ou de problèmes médicaux.

Comment décide la SLSP ?

D'abord, la SLSP doit vous dire si votre demande est recevable ou non.
Elle doit le faire dans les 30 jours du dépôt ou de l'envoi de votre demande.

Certaines demandes de mutations sont prioritaires : les demandes de mutation vers un logement adapté aux personnes handicapées ou aux personnes âgées.

Ces demandes sont traitées avant toutes les autres demandes.

Pour les autres demandes de mutation, la SLSP doit attribuer chaque année au moins 30 % des logements libres aux demandes de mutation.
La SLSP doit suivre un ordre de priorité.

Si vous refusez ?

Si vous refusez un logement proposé, votre demande de mutation est radiée (donc supprimée).
Sauf si vous obtenez une dérogation motivée du conseil d'administration de la SLSP.

Après la radiation, vous devez attendre 6 mois pour pouvoir demander une nouvelle mutation.
Le délai de 6 mois commence le jour de la notification de l'attribution du logement que vous avez refusé.