Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non, en principe votre loyer n’est pas réévalué parce que vous héritez.
Le loyer est modifié uniquement lors :
- de la réévaluation annuelle ;
- d’une mutation ;
- d’une augmentation ou diminution des revenus de 15% ;
-
d’un changement de situation du ménage.
Votre héritage peut quand même avoir des conséquences sur votre loyer ou sur votre bail si :
- vous devenez propriétaire/usufruitier d’un logement entier
Dans ce cas, vous perdez votre droit à un logement social et la SLSP peut mettre fin à votre bail.
Pour plus d’informations, voyez ‘Puis-je rester dans mon logement social si j'’hérite d’une maison ?’.
- votre héritage augmente vos revenus imposables
Par exemple, si vous héritez d’une société qui vous procure des revenus, ceux-ci sont pris en considération pour le calcul du loyer. Si l'aumgentation de vos revenus est de 15 % ou plus, le loyer augmente immédiatement, sinon il augmente à la prochaine réévaluation annuelle.
A l'inverse, si votre héritage consiste en des sommes d’argent ou des meubles, ceux-ci ne permettent pas de réviser le loyer car ils ne sont pas considérés comme des revenus imposables.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image