Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?

Oui.

Quand vous êtes convoqué en justice pour le paiement d'une dette, vous pouvez demander au juge des facilités de paiement.

Vous pouvez les demander pour n’importe quelle dette : loyer, soins de santé, téléphonie, crédit à la consommation, etc.

Venir à l'audience

Vous devez être présent à l'audience pour demander ces facilités de paiement.

Avant l'audience, faites vos calculs, et vérifiez quelle somme vous pouvez payer chaque mois pour rembourser votre dette.

Demander au juge

Votre créancier demande de vous condamner à payer

A l’audience, votre créancier demande au juge de vous condamner à payer votre dette, éventuellement augmentée de pénalités prévues avant.
Par exemple dans votre contrat ou dans les conditions générales.

Les conditions générales d’un contrat intègrent généralement 3 types de frais qui augmentent la facture en cas de non paiement dans le délais :

• les indemnités forfaitaires ou clauses pénales ;
• les intérêts de retard ;
• les frais administratifs.

Vous demandez des facilités de paiement

De votre côté, vous pouvez demander des "termes et délais" : des facilités de paiement.

Le juge décide

Le juge décide s'il peut vous les accorder ou non .
Il vérifie notamment :

• votre bonne foi ;
• si votre créancier vous a déjà accordé des facilités de paiement.

Le juge peut vous autoriser à payer votre dette par des mensualités fixes.
Dans ce cas, le délai demandé doit être raisonnable.
Par exemple, le juge peut vous autoriser à payer une dette en 10 fois.

Attention si vous ne payez pas

Attention, un seul retard autorise votre créancier à faire exécuter le jugement, par des saisies notamment.
C’est ce qu’on appelle la "clause de déchéance".

Si vous ne respectez pas le plan de paiement, le créancier peut vous demander de payer la totalité des sommes dues en une fois.