Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?

Oui.
Lorsque votre créancier vous convoque en justice pour le paiement de votre dette, vous pouvez demander au juge des facilités de paiement.

Vous pouvez les demander pour n’importe quel type de dettes : soins de santé, téléphonie, crédit à la consommation, etc.

Vous devez être présent à l'audience pour demander ces facilités de paiement.

Avant l'audience, faites vos calculs, quelle somme vous pouvez payer chaque mois pour rembourser votre dette?

A l’audience, votre créancier réclame votre condamnation au paiement des sommes dues, éventuellement augmentées de diverses pénalités prévues préalablement.
En effet, les conditions générales d’un contrat intègrent généralement 3 types de frais qui augmentent la facture en cas de non paiement dans le délais :

  • les indemnités forfaitaires ou clauses pénales;
  • les intérêts de retard;
  • les frais administratifs.

De votre côté, vous pouvez demander des "termes et délais". Le juge décide s'il peut ou non vous les accorder.

Le juge examine notamment votre bonne foi. Il analyse également si votre créancier vous a déjà octroyé des facilités de paiement.

Le juge peut vous autoriser à payer votre dette par des mensualités fixes. Dans ce cas, le délai demandé doit être raisonnable.

Par exemple le juge peut autoriser un débiteur a payer une dette en 10 fois.

Mais attention, un seul retard autorise votre créancier à mettre en œuvre l’exécution du jugement, par des saisies notamment. C’est ce qu’on appelle la "clause de déchéance".

En cas de non respect du plan de paiement, le créancier peut réclamer la totalité des sommes dues en une fois.

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