Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on vendre ma maison ?

Oui.

Si vous ne remboursez pas comme prévu, on dit que vous êtes en défaut de paiement.

Avant de vendre

Si vous êtes en défaut de paiement, le prêteur doit d'abord :

• vous envoyer un avertissement (lettre recommandée reprenant les montants impayés et expliquant les conséquences du non paiement) ;
• communiquer à la Centrale des crédits aux particuliers votre défaut de paiement ;
• vous convoquer à une audience de conciliation (obligatoire) devant le juge des saisies.

Vente forcée

Si vous ne remboursez toujours pas, le prêteur peut faire une saisie-exécution, c’est-à-dire la vente forcée de l’immeuble que vous avez hypothéqué.

La saisie-exécution est une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes.

1. commandement de payer

Vous recevez d’abord un commandement de payer via un huissier de justice.

Ce document vous demande de payer.
Il vous avertit que si vous ne payez pas, une saisie va être pratiquée sur l’immeuble hypothéqué.

Ce commandement est valable 6 mois.

2. Saisie

L’huissier de justice fait la saisie proprement dite :

• au plus tôt 15 jours ;
  et
• au plus tard 6 mois après le commandement de payer. 

Il la transcrit au registre des hypothèques.
Ce registre est tenu au Bureau de sécurité juridique (ancien Bureau des hypothèques).

3. Notaire

Dans le mois qui suit cette transcription, le juge des saisies désigne un notaire chargé de la vente.

4. Vente

Le notaire fait la vente de votre maison.

La vente peut être :

• une vente publique ;
  ou
• une vente de gré à gré.

Vente publique

Le notaire rédige les conditions de vente dans un cahier des charges, communiqué à tous les intéressés.

Dans les 6 mois de sa désignation, le notaire effectue la vente publique.

Le jour de la vente, le notaire réceptionne les offres de tous les amateurs.
Lorsque le notaire estime avoir reçu la dernière offre, il peut adjuger votre maison : l'acheteur "gagnant" est celui qui offre le prix le plus élevé pour votre maison.

L’adjudication se déroule en 1 seule séance. 

Vente de gré à gré

Le juge peut éviter la vente publique en vous permettant de vendre de gré à gré.

Dans ce cas, le juge vous force à vendre votre maison. 

Mais il vous permet de trouver un acquéreur en fixant le prix minimum de vente.

Le juge permet ce type de vente si c'est dans votre intérêt et dans celui du créancier.

Dès qu'il y a un acquéreur, le notaire désigné peut faire la vente.

S'il y a plusieurs personnes à rembourser ?

Dans tous les cas, s’il y a plusieurs créanciers, on établit l’ordre de priorité des créanciers.

Le prix de la vente est partagé en fonction du rang de chaque hypothèque.
Le rang est déterminé par des privilèges et ces privilèges sont prévus par la loi.