Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
La "prorogation pour circonstances exceptionnelles" permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans le logement loué, alors que le bail arrive à sa fin.
Vous pouvez demander une prorogation peu importe qui a mis fin au bail et pour quel motif.
Vous devez vous mettre d’accord avec votre propriétaire sur la durée de la prorogation.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez saisir le juge de paix. Pour que le juge de paix accepte la demande de prorogation, il faut que vous justifiez de circonstances exceptionnelles.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image