Arborescence
Non.
L'expulsion peut être exécutée même si vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD).
Le RCD ne suspend pas les mesures d'exécution en nature comme l'expulsion.
Le RCD suspend les paiements
Le RCD suspend les mesures d'exécution forcée qui servent à obtenir un paiement.
Par exemple, votre propriétaire ne peut pas faire une saisie pour récupérer les loyers impayés, si vous êtes en RCD.
Si vous êtes en RCD, votre dette de loyer peut être payée par le médiateur en priorité par rapport aux autres dettes.
Le but est d'éviter une expulsion, pour rester dans votre logement et garder une vie conforme à la dignité humaine.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image