Arborescence
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Non. L'expulsion peut avoir lieu même si vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD).
Le RCD suspend les mesures d'exécution forcée qui servent à obtenir un paiement.
Par exemple, votre propriétaire ne pourra pas faire une saisie pour récupérer les loyers impayés si vous êtes en RCD.
Par contre, le RCD ne suspend pas les mesures d'exécution en nature comme l'expulsion.
Lorsque vous êtes en règlement collectif de dettes, votre dette de loyer peut être payée par le médiateur en priorité par rapport aux autres dettes. Le but est d'éviter une expulsion afin de rester dans votre logement et de garder une vie conforme à la dignité humaine.
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