Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?

Non, vous n'êtes pas obligés de faire un contrat de mariage.
Vous pouvez choisir.

Faire un contrat de mariage ou non a des conséquences sur certaines règles qui s'appliquent à votre mariage.
Ces règles concernent vos patrimoines.

Mais il y a des règles obligatoires qui s'appliquent toujours, peu importe que vous ayez un contrat ou non.

Règles obligatoires

Vous devez toujours respecter les règles de base du mariage (régime primaire) :

• devoir de cohabitation ;
• devoir de fidélité ;
• devoir de secours ;
• etc.

Ces règles s'appliquent à tous les couples mariés.

Règles à choisir

D'autres règles diffèrent selon le régime matrimonial que vous choisissez (régime secondaire) :

• régime secondaire de communauté ;
  ou
• régime secondaire de séparation.

Ces règles concernent vos patrimoines.

Pas de contrat de mariage

Si vous ne faites pas de contrat de mariage devant notaire, vous êtes mariés sous le régime légal de communauté de biens. 

Contrat de mariage

Si vous faites un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial secondaire.

En général, les époux qui signent un contrat de mariage choisissent le régime de séparation de biens, mais il existe d'autres régimes possibles.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Quel type de régime matrimonial choisir ?

Contrat nécessaire dans certaines situations

Un contrat de mariage est parfois nécessaire ou recommandé, par exemple, si :

• l'un de vous êtes indépendant ;
• vous avez des enfants d'un premier mariage ;

Plus d'infos

Pour plus d'informations sur les différents régimes matrimoniaux, vous pouvez consulter un notaire.
Il peut vous aider à voir quel régime matrimonial correspond le mieux à votre situation.
La première consultation est gratuite.