Arborescence
Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :
- consulter votre portail 'My minfin'.
Vous devez :- avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter ;
ou - utiliser un compte "It'sMe" pour vous identifier et vous connecter au portail "My minfin".
- avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter ;
ou
- demander au bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici).
L’enregistrement du bail est obligatoire.
C’est le propriétaire qui doit enregistrer le bail.
Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du bail.
Si le propriétaire ne le fait pas, vous pouvez le faire vous-même sur "MyRent".
Si le bail n’a pas été enregistré, cela peut avoir des conséquences.
Pour plus d’informations, voyez nos fiches :
- Le logement que je loue a été vendu. le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? ;
- Mon bail n’est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis ni indemnité ? ;
- Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :