Oui, à certaines conditions.

Vous pouvez avoir une aide pour les frais de justice (assistance judiciaire) dans les mêmes conditions que l'aide pour les frais de défense (voyez la rubrique "aide juridique").

Il faut faire une demande spécifique devant le tribunal qui va trancher votre conflit. Il faut remplir un formulaire à déposer au greffe du tribunal. Vous pouvez le signer vous-même ou votre avocat peut le faire pour vous. 

Attention, la demande d'assistance judiciaire doit être faite avant de faire les frais. Vous ne pouvez pas faire le frais (par exemple mandater un huissier) et puis demander à être remboursé!

L'assistance judiciaire couvre certains frais, notamment:

  • le droit de greffe, le droit d’enregistrement, le droit de timbre, etc.;
  • le coût de la requête qui vous permet, par exemple, de convoquer votre voisin devant le juge de paix, pour lui demander d’abattre un arbre menaçant votre propriété;
  • le coût de la requête d'appel, c'est-à-dire l'éventuelle requête par laquelle vous faites appel d’une décision dont vous n’êtes pas satisfait;
  • les copies du dossier qui sont effectuées par le greffe;
  • les frais d’un huissier de justice, pour la citation de votre adversaire devant le tribunal, pour l'exécution de la décision que vous avez obtenue, ou pour pratiquer une saisie sur ses biens;
  • les frais de notaire dans une procédure judiciaire, comme par exemple dresser votre inventaire, ou réaliser la liquidation d'un patrimoine après un divorce;
  • les frais d'un expert, pour évaluer le dommage que vous avez subi suite à un accident de circulation, ou pour donner son avis quant aux meilleures modalités d’hébergement d’un enfant chez son père ou sa mère.

Dans votre demande, vous devez mentionner pour quels types de frais vous souhaitez avoir l'assistance judiciaire. Par exemple, si on vous a donné l'assistance judiciaire pour les frais d'introduction de la procédure et qu'en cours de procès vous vous rendez compte qu'il faut faire une expertise, vous devez aller demander l'assistance judiciaire pour l'expertise.

Attention! Si vous avez droit à l'aide juridique partiellement gratuite, vous n'avez droit qu'à l'assistance judiciaire partielle. L'aide ne couvre qu'un pourcentage des frais de justice. Le pourcentage que vous devez payer peut représenter un montant assez important.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire