Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?

Oui, à certaines conditions.

Conditions de l'aide juridique

Vous pouvez avoir une aide pour les frais de justice (assistance judiciaire) dans les mêmes conditions que l'aide pour les frais d'avocat.

Pour plus d'infos, voyez la rubrique aide juridique.

Si vous avez droit à l'aide juridique, vous avez donc normalement droit à l'assistance judiciaire.

Sauf si le juge qui accorde l’assistance judiciaire considère que votre demande n'est pas juste.

Dans ce cas, il peut refuser votre demande.

Demander au tribunal

Concrètement, vous devez demander l'assistance judiciaire au tribunal qui va décider pour votre conflit.

Vous (ou votre avocat) devez remplir une requête à déposer au greffe du tribunal.

Déposer la requête au greffe est gratuit. 

Attention, la demande d'assistance judiciaire doit être faite avant de payer les frais.

Vous ne pouvez pas payer les frais (par exemple mandater un huissier ou payer les droits de greffe) et puis demander à être remboursé !

Dans votre demande, vous devez préciser pour quels types de frais vous demandez avoir l'assistance judiciaire.

Par exemple, si on vous a donné l'assistance judiciaire pour les frais d'introduction de la procédure et que pendant la procédure vous vous rendez compte qu'il faut faire une expertise, vous devez aller demander l'assistance judiciaire pour l'expertise.

Quels frais ?

L'assistance judiciaire couvre certains frais, notamment :

• le droit de greffe, le droit d’enregistrement, le droit de timbre, etc. ;

• le coût de la requête, (par exemple pour convoquer votre voisin devant le juge de paix, pour lui demander d’abattre un arbre menaçant votre propriété) ;

• le coût de la requête d'appel, c'est-à-dire la requête par laquelle vous contestez la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord (vous faites appel de cette décision) ;

• les copies du dossier faites par le greffe ;

• les frais d’un huissier de justice, par exemple pour :
  • la citation de votre adversaire devant le tribunal ;
  • l'exécution de la décision que vous avez obtenue ;
  • pratiquer une saisie sur ses biens ;

• les frais de notaire dans une procédure judiciaire, comme par exemple :
  • dresser votre inventaire ;
  • réaliser la liquidation d'un patrimoine après un divorce ;

• les frais d'un expert, par exemple pour :
  • évaluer votre dommage suite à un accident de circulation ;
  • donner son avis sur l'hébergement d’un enfant chez son père ou sa mère.

Pas les frais d'avocat

L'assistance judiciaire ne couvre pas l'indemnité de procédure.

Mais normalement, si vous avez droit à l'aide juridique et/ou à l'assistance judiciaire, le juge réduit l'indemnité de procédure à un montant symbolique.

Assistance judiciaire partielle

Attention ! Si vous avez droit à l'aide juridique partiellement gratuite, vous avez droit uniquement à l'assistance judiciaire partielle.

L'aide couvre uniquement un pourcentage des frais de justice.

Le pourcentage que vous devez payer peut représenter un montant assez important.