Oui.

Si votre propriétaire vous a fait payer un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas être indexé, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser. 

Vous devez envoyer un courrier par recommandé.

Vous pouvez revenir maximum 5 ans en arrière à partir de votre demande.

Avant cela, les montants de l'indexation de loyer demandés par votre propriétaire sont prescrits. Vous ne pouvez plus lui demander de vous rembourser.

Si votre propriétaire ne réagit pas ou n'est pas d'accord de vous rembourser, vous avez 1 an pour demander au juge de paix de le condamner à vous rembourser.

Attention :  

Si votre bail a commencé avant le 1er novembre 2022 :

  • Indexation pour la date anniversaire de votre bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, le calcul de l'indexation de loyer est modifié si le logement :

    • a un certificat PEB D, E, F ou G ;

    • ou n'a pas de certificat PEB.
       

  • Indexation pour la date anniversaire de votre bail à partir du 1er novembre 2023, le calcul de l'indexation de loyer est modifié si le logement a un certificat PEB D, E, F ou G. 

Pour plus d'informations, voyez :  

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire