Arborescence
Oui.
Si votre propriétaire vous a fait payer un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas être indexé, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser.
Vous devez envoyer un courrier par recommandé.
Vous pouvez revenir maximum 5 ans en arrière à partir de votre demande.
Avant cela, les montants de l'indexation de loyer demandés par votre propriétaire sont prescrits. Vous ne pouvez plus lui demander de vous rembourser.
Si votre propriétaire ne réagit pas ou n'est pas d'accord de vous rembourser, vous avez 1 an pour demander au juge de paix de le condamner à vous rembourser.
Attention : du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le calcul de l'indexation de loyer est modifié en fonction du certificat PEB.
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche "Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?"
- le site du SPW Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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