Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop ? (Wallonie)

Oui.

Si votre propriétaire vous a fait payer un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas être indexé, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser. 

Maximum 5 ans

Vous devez envoyer un courrier recommandé à votre propriétaire, pour lui demander de vous rembourser.

Vous pouvez revenir maximum 5 ans en arrière à partir de votre demande.

Avant cela, les montants de l'indexation de loyer demandés par votre propriétaire sont prescrits. (prescription)
Vous ne pouvez plus lui demander de vous rembourser.

Juge de paix : 1 an

Si votre propriétaire ne réagit pas ou n'est pas d'accord de vous rembourser, vous pouvez demander au juge de paix de le condamner à vous rembourser.
Vous avez 1 an à partir de votre demande par recommandé pour demander cela au juge de paix.

Attention : règles temporaires particulières

Si votre bail a commencé avant le 1^er novembre 2022, il y a des règles temporaires particulières pour calculer l'indexation.

• Indexation pour la date anniversaire de votre bail entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 : le calcul de l'indexation de loyer est modifié si le logement :

  • a un certificat PEB D, E, F ou G ;

  • ou n'a pas de certificat PEB.
     

• Indexation pour la date anniversaire de votre bail à partir du 1^er novembre 2023, le calcul de l'indexation de loyer est modifié si le logement a un certificat PEB D, E, F ou G ou s'il n'y a pas de certificat PEB. 

Plus d'infos 

Pour plus d'informations, voyez :

• les fiches :
  • Mon bail a commencé avant le 1er novembre 2022. Mon loyer peut-il être indexé ?(Wallonie) ;
     
  • Mon bail a commencé à partir du 1er novembre 2022. Mon loyer peut-il être indexé ?(Wallonie) ;
     

• le site du SPW Logement.