Arborescence
Non. Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il veut.
Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans motifs à la fin du premier ou deuxième triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l'avance.
En plus du délai de préavis à respecter, votre propriétaire devra vous verser une indemnité équivalente à:
- 9 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du premier triennat,
- 6 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du deuxième triennat.
Au-delà du premier et du deuxième triennat, si votre propriétaire veut mettre fin au bail de 9 ans, il doit respecter les règles du préavis prévue à l'échéance du bail de 9 ans. Dans ce cas, il ne doit pas payer d'indemnité.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie)?"
L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour que celui-ci soit valable. Elle est versée à la fin du bail.
Attention ! Il est possible que le contrat de bail interdise à votre propriétaire de mettre fin au bail sans motif (mais cela est rare). La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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