A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?

Les mesures urgentes et provisoires règlent les conséquences de votre séparation.

Elles sont prises par le tribunal de la famille, provisoirement et dans l’urgence.

Pour quelles questions ?

Le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes concernant :

• la relation entre vous et votre conjoint ;
• vos biens (le logement, les meubles, la voiture, etc.) ;
• vos enfants.

Provisoires

Ces mesures elles s'appliquent pendant votre séparation, jusqu'à :

• la reprise de la vie commune ;
  ou
• la fin de la procédure de divorce.

Urgentes

Ces mesures sont prises dans l’urgence : vous devez prouver que la mesure doit être prise rapidement, pour éviter des conséquences dommageables.

C'est possible même si vous êtes en conflit ou séparés depuis un certain temps.

Exemples

Résidence des conjoints

Le juge peut :

• préciser où chacun va vivre ;
• interdire à un conjoint d'entrer dans la résidence familiale, sans l'accord de l'autre conjoint ;
• vous autoriser à vivre dans le logement familial pendant la séparation.

Le juge décide sur base des éléments et des informations que vous lui donnez, vous et votre conjoint.
Par exemple, des raisons professionnelles, ou financières, ou liées à l’intérêt des enfants.

Pension alimentaire

Si la séparation entraîne une diminution de votre niveau de vie, le juge peut condamner votre conjoint à vous payer une pension alimentaire.

Le juge doit comparer votre niveau de vie et celui de votre conjoint.

Vous pouvez donc recevoir une pension alimentaire même si vous n’êtes pas dans le besoin.

Vous devez la demander au moment où vous introduisez votre demande au tribunal de la famille.

Hébergement des enfants

Le juge peut décider :

• chez qui vont vivre les enfants ;
• quand et comment se fera le "transfert" d'un parent à l'autre ;
• si un parent doit payer une contribution alimentaire à l'autre pour les enfants ;
• etc.