Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous voulez héberger un ami, vous pouvez l'autoriser à occuper votre logement sans aucune formalité. 

Fixez votre accord par écrit 

 Il est fortement conseillé de mettre votre accord par écrit pour : 

  • clarifier les droits et obligations de vous et de votre ami ; 

  • éviter tout conflit. 
     

En fonction de votre situation, vous pouvez utiliser des écrits différents. Vous pouvez signer : 

  • un contrat d'occupation précaire si votre ami ne reste que quelques semaines.
     
  • un contrat de prêt si votre ami reste plus longtemps mais qu'il occupe le logement gratuitement.  
     
  • un contrat de bail de droit commun si votre ami reste plus longtemps mais n'a pas sa résidence principale dans votre logement. 
    Par exemple, votre ami se sert uniquement du garage pour y ranger sa voiture. 
     
  • un contrat de bail de résidence principale si votre ami reste plus longtemps, paye un prix (en argent ou non) et a sa résidence principale dans votre logement. 

    Dans ce contrat, vous devez indiquer, entre-autres : 

    • votre nom et celui de votre ami ;
    • la description de votre logement (son adresse et sa composition) ; 
    • la durée de l'occupation du logement par votre ami ; 
    • le montant du loyer ; 
    • le paiement des charges ; 
    • etc. 

Vous devez respecter toutes les règles impératives du contrat de bail de résidence principale. 
Pour en savoir plus, voyez les rubriques "Bail de résidence principale (Wallonie)" et "Bail de résidence principale (Bruxelles)". 

Intervention du juge de paix

Même si aucun contrat n'a été signé, le juge de paix peut considérer qu'un contrat de bail existe entre vous et votre ami. Le juge analyse vos intentions et votre volonté. 

Pour que le juge considère qu'il y a un contrat de bail, votre ami doit : 

  • occuper le logement, l'utiliser ; et
  • payer en échange un prix

Attention que le prix n'est pas nécessairement une somme d'argent. Est aussi un prix la réalisation de travaux, des constructions réalisées par votre ami, etc. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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