Comment contester une facture?

Contestez votre facture de préférence par écrit :

• courrier recommandé avec accusé de réception ;
• ou email avec accusé de réception.

Suivez ces étapes.

1. Vérifiez votre facture

Vérifiez ce que l'entreprise vous réclame sur votre facture.

Vous avez le droit d'avoir une facture détaillée.

Si votre facture n'est pas détaillée, vous pouvez :

• réclamer une facture détaillée (nombre d'heures prestées par l'entreprise, nombre de produits utilisés ou livrés, etc.) ;
• demander plus de détails et plus d'explications sur la facture à l'entreprise.

2. Vérifier dans votre contrat

Vérifiez que votre facture respecte bien ce qui est écrit dans votre contrat.

Avant de facturer, l'entreprise doit vous informer sur :

• les prix de ses produits et de ses services ;
• la manière dont sera facturée les services ;
• les conditions générales de vente (clauses contractuelles qui expliquent les droits et les obligations de l'entreprise et de sa clientèle) qui doivent respecter la législation sur la protection des consommateurs ;
• le taux de TVA appliqué (6%, 21% ou autre) ;
• les prix toutes taxes comprises.

Si vous avez un devis signé et accepté (généralement dans le secteur de la construction), le montant de la facture doit correspondre au devis convenu.

3. Demandez une réduction du montant de la facture

Même si la facturation est correcte, vous pouvez parfois demander une réduction si :

• les délais pour les travaux ou la livraison sont dépassés ;
• vous n'avez pas reçu d'information précise sur le prix ;
• l'entreprise ne respecte pas le prix convenu dans le devis ou dans la publicité de l'entreprise ;
• vous avez subi des dommages à cause de l'entreprise.

4. Demandez une réduction ou un geste commercial

Qui ne demande rien n'a rien.

Vous pouvez demander une réduction du montant de la facture.
Ce n'est pas une contestation mais une demande de consommateur, justifiée ou pas.

Le geste commercial est une réduction de prix ou un avantage offert au consommateur.

L'entreprise peut faire un geste commercial mais n'est jamais obligée.

Pourquoi l'entreprise ferait un geste commercial?

• en raison de la relation qu'elle a avec le consommateur (par exemple, un client fidèle depuis 5 ans ou plus) ;
• ou pour fidéliser le consommateur (par exemple, si le client fait de gros achats).