Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?

Le CPAS doit respecter certaines règles.

Vous entendre

Le CPAS qui veut récupérer le RIS doit vous entendre avant de prendre une décision, si vous le demandez.

Décision écrite

Le CPAS doit ensuite vous communiquer une décision par écrit (notification).

Mentions obligatoires

Cette décision doit indiquer :

• la constatation que des montants indus ont été payés ;
• le montant total de ce qui a été payé indûment et le mode de calcul ;
• le contenu et les références des règles légales en violation desquelles les paiements ont été effectués ;
• le délai de prescription ;
• la possibilité pour le CPAS de renoncer à récupérer les montants payés indûment, et la procédure à suivre pour demander au CPAS de renoncer ;
• la possibilité de demander un plant de paiement (pour rembourser petit à petit).

La décision doit aussi indiquer les éléments repris dans la fiche Quels éléments doit contenir la décision concernant le RIS ?

Absence de mentions obligatoires

Si la décision ne contient pas toutes ces mentions, le délai de recours (3 mois) contre la décision ne commence pas.

Cela signifie que vous pouvez faire un recours au tribunal du travail même si la décision vous a été communiquée (notifiée) il y a plus de 3 mois.

Ne pas demander de rembourser ?

A l'initiative du CPAS

Le CPAS peut décider de ne pas récupérer l’indu (on dit qu'il "renonce" à la récupération du l'indu) dans 3 cas.

• Des raisons d’équité justifient qu'il renonce au remboursement.
  Le CPAS doit mentionner les raisons d'équité dans sa décision.

• Les coûts ou les démarches du CPAS pour récupérer l'indu dépassent le résultat espéré.

• La personne à qui le RIS a été payé est décédée et aucune demande de remboursement ne lui avait encore été notifiée (sauf en cas de dol ou de fraude).

A votre demande

Le CPAS doit vous laisser un délai d’1 mois avant d’exécuter la décision par laquelle il vous demande de le rembourser.

Dans ce délai, vous pouvez demander au CPAS de renoncer au remboursement : donc de ne pas vous demander de rembourser.
Vous devez justifier des raisons d’équité pour lesquelles le CPAS devrait renoncer.

Si vous demandez au CPAS de renoncer à la récupération, le CPAS doit confirmer sa décision par une nouvelle décision.
Il doit vous communiquer cette décision par courrier recommandé.

Délai pour récupérer

Le CPAS a 5 ans pour récupérer.