Arborescence
Votre employeur n’est pas obligé de justifier spontanément la raison de votre licenciement.
Mais vous pouvez le lui demander.
Demande
Vous devez le demander par courrier recommandé dans les :
- 2 mois à partir de la fin du contrat de travail ;
- 6 mois de la notification de votre licenciement, mais pas plus tard que 2 mois après la fin du contrat de travail, s'il vous licencie avec un préavis.
Réponse de l'employeur
Votre employeur a 2 mois pour répondre par courrier recommandé.
Il doit vous expliquer les motifs précis de votre licenciement.
S’il ne répond pas, il doit :
- vous payer 2 semaines de rémunération ;
- prouver que les motifs ne sont pas manifestement déraisonnables.
Mais si votre employeur vous a spontanément communiqué par écrit les motifs de votre licenciement avant, il ne doit pas répondre à votre demande et il ne sera pas sanctionné.
Pas tous les licenciements
Attention, ces règles ne s’appliquent pas à certains licenciements, notamment ;
- aux travailleurs intérimaires ;
- aux travailleurs étudiants ;
- aux licenciements durant les 6 premiers mois d’occupation auprès d’un employeur ;
- aux licenciements collectifs ;
- aux travailleurs qui ont atteint l’âge de la pension ;
- aux licenciements en vue d’un chômage avec complément d’entreprise ;
- aux licenciements en raison d’une cessation définitive de l’activité ;
- lorsque l’employeur doit suivre une procédure spécifique pour licencier (notamment quand une clause de stabilité d’emploi est prévue par le secteur d’activité) ;
- etc.
Plus d'infos
Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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