Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Votre employeur n’est pas obligé de justifier spontanément la raison de votre licenciement.
Mais vous pouvez le lui demander.
Demande
Vous devez le demander par courrier recommandé dans les :
- 2 mois à partir de la fin du contrat de travail ;
- 6 mois de la notification de votre licenciement, mais pas plus tard que 2 mois après la fin du contrat de travail, s'il vous licencie avec un préavis.
Réponse de l'employeur
Votre employeur a 2 mois pour répondre par courrier recommandé.
Il doit vous expliquer les motifs précis de votre licenciement.
S’il ne répond pas, il doit :
- vous payer 2 semaines de rémunération ;
- prouver que les motifs ne sont pas manifestement déraisonnables.
Mais si votre employeur vous a spontanément communiqué par écrit les motifs de votre licenciement avant, il ne doit pas répondre à votre demande et il ne sera pas sanctionné.
Pas tous les licenciements
Attention, ces règles ne s’appliquent pas à certains licenciements, notamment ;
- aux travailleurs intérimaires ;
- aux travailleurs étudiants ;
- aux licenciements durant les 6 premiers mois d’occupation auprès d’un employeur ;
- aux licenciements collectifs ;
- aux travailleurs qui ont atteint l’âge de la pension ;
- aux licenciements en vue d’un chômage avec complément d’entreprise ;
- aux licenciements en raison d’une cessation définitive de l’activité ;
- lorsque l’employeur doit suivre une procédure spécifique pour licencier (notamment quand une clause de stabilité d’emploi est prévue par le secteur d’activité) ;
- etc.
Plus d'infos
Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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