Comment introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale ?

Vous ou votre employeur pouvez/peut introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale.

Vous ou votre employeur pouvez/peut le faire si :

• vous êtes en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus ;
• il n'y a pas de trajet de réintégration en cours.

La période de 9 mois est :

• interrompue si vous reprenez le travail et ne retombez pas malade dans les 14 jours après votre reprise ;
• pas interrompue si le vous reprenez le travail et retombez malade dans les 14 jours après votre reprise. 

La procédure doit être introduite par courrier recommandé.

Utilisez le générateur de document dans la boite à outils de cette fiche pour rédiger votre courrier sur-mesure.

Si votre employeur introduit la procédure, il doit :

• envoyer le courrier :
  • au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
  • à vous.
• indiquer dans le courrier que :
  • le médecin du travail doit déterminer si vous êtes définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
  • vous pouvez :
    • demander au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé, si votre incapacité de travail est définitive ;
    • vous faire assister par un délégué syndical pendant la procédure.
• payer :
  • une cotisation au Fonds retour au travail de l'INAMI ;
  • les frais de l'examen médical réalisé par le médecin du travail.

Si vous introduisez la procédure :

• vous devez :
  • envoyer le courrier :
    • au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
    • à votre employeur.
  • indiquer dans le courrier que le médecin du travail doit déterminer si vous êtes définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.
• votre employeur doit payer les frais de l'examen médical réalisé par le médecin du travail.

Pour plus d'informations, voyez :

• le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
• le site de l'INAMI ;
• le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.