Comment introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale ?

Vous ou votre employeur pouvez/peut introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale.

9 mois d'incapacité

Vous ou votre employeur pouvez/peut le faire si :

• vous êtes en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus ;
• il n'y a pas de trajet de réintégration en cours.

La période de 9 mois est :

• interrompue si vous reprenez le travail et ne retombez pas malade dans les 14 jours après votre reprise ;
• pas interrompue si le vous reprenez le travail et retombez malade dans les 14 jours après votre reprise. 

Comment faire ?

Vous devez introduire la procédure par courrier recommandé.

Vous pouvez utiliser le générateur de document dans la boite à outils de cette fiche pour rédiger votre courrier sur-mesure.

Votre employeur introduit la procédure

Si votre employeur introduit la procédure, il doit :

• envoyer le courrier :
  • au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
  • à vous ;
• indiquer dans le courrier que :
  • le médecin du travail doit déterminer si vous êtes définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
  • vous pouvez :
    • demander au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé, si votre incapacité de travail est définitive ;
    • vous faire assister par un délégué syndical pendant la procédure.
• payer :
  • une cotisation au Fonds retour au travail de l'INAMI ;
  • les frais de l'examen médical réalisé par le médecin du travail.

Vous introduisez la procédure

Si vous introduisez la procédure :

• vous devez :
  • envoyer le courrier :
    • au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle vous travaillez ;
    • à votre employeur ;
  • indiquer dans le courrier que le médecin du travail doit déterminer si vous êtes définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
• votre employeur doit payer les frais de l'examen médical réalisé par le médecin du travail.

Plus d'infos

Voyez :

• le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 
• le site de l'INAMI 
• le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.