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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
 

Le travailleur ou l'employeur peut introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale.

Ils peuvent le faire si :

  • le travailleur est en incapacité de travail depuis au moins 9 mois ininterrompus ;
  • et il n'y a pas de un trajet de réintégration en cours.

La période de 9 mois est :

  • interrompue si le travailleur reprend le travail et ne retombe pas malade dans les 14 jours après sa reprise ;
  • ininterrompue si le travailleur reprend le travail et retombe malade dans les 14 jours après sa reprise. 

La procédure doit être introduite par courrier recommandé.

Si l'employeur introduit la procédure, il doit :

  • envoyer le courrier :
    • au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle travaille le travailleur ;
    • et au travailleur.
  • indiquer dans le courrier que :
    • le médecin du travail doit déterminer si le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
    • travailleur peut :
      • demander au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé, si son incapacité de travail est définitive ;
      • se faire assister par un délégué syndical pendant la procédure.

Si le travailleur introduit la procédure, il doit :

  • envoyer le courrier :
    • au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle travaille le travailleur ;
    • et à l'employeur.
  • indiquer dans le courrier que le médecin du travail doit déterminer s'il est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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