Arborescence
L’enquête de salubrité et de surpeuplement est une mesure prévue par le Code wallon de l'habitation durable.
L'objectif est d’améliorer la qualité de l’habitat et des conditions de vie de la population.
L'enquête de salubrité
Elle permet de vérifier si les critères de salubrité du Code wallon de l'habitation durable sont respectés.
S'ils ne le sont pas, la commune informera le propriétaire des mesures qui s’imposent pour mettre son logement en conformité avec les règles régionales.
L'enquête de surpeuplement
Elle permet de vérifier si les critères relatifs aux nombre d’habitants en fonction de la surface habitable et le nombre de chambres sont respectés.
Si ce n’est pas le cas, les habitants devront quitter les lieux dans un délai déterminé.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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