Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? (Wallonie)

L’enquête de salubrité et de surpeuplement est une mesure prévue par le Code wallon de l'habitation durable.
L'objectif est d’améliorer la qualité de l’habitat et les conditions de vie de la population.

Enquête de salubrité 

Cette enquête vérifie si le logement respecte les critères de salubrité du Code wallon de l'habitation durable.

Si le logement ne respecte pas ces critères, la commune informe le propriétaire des mesures à prendre pour rendre son logement salubre.

Enquête de surpeuplement

Cette enquête vérifie si le logement respecte les critères de :

• nombre d’habitants en fonction de la surface habitable ;
• nombre de chambres.

Si le logement ne respecte pas ces critères, les habitants doivent quitter le logement dans un délai déterminé.