Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
En Région wallonne, l’enquête de salubrité/surpeuplement est une mesure prévue par le Code wallon de l'habitation durable en vue d’améliorer la qualité de l’habitat et donc les conditions de vie de la population.
L'enquête de salubrité permet de vérifier si les critères de salubrité du Code wallon de l'habitation durable sont respectés. S'ils ne le sont pas, le propriétaire devra prendre les mesures qui s’imposent pour mettre son logement en conformité avec les règles régionales.
Dans le cas d’une enquête de surpeuplement, il s’agit de vérifier si les critères relatifs aux nombre d’habitants en fonction de la surface habitable et le nombre de chambres sont respectés. Si ce n’est pas le cas, les habitants devront quitter les lieux dans un délai déterminé.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image