- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Articles 3 et 3bis du Code wallon de l'habitation durable
En Région wallonne, l’enquête de salubrité/surpeuplement est une mesure prévue par le Code wallon de l'habitation durable en vue d’améliorer la qualité de l’habitat et donc les conditions de vie de la population.
L'enquête de salubrité permet de vérifier si les critères de salubrité du Code wallon de l'habitation durable sont respectés. S'ils ne le sont pas, le propriétaire devra prendre les mesures qui s’imposent pour mettre son logement en conformité avec les règles régionales.
Dans le cas d’une enquête de surpeuplement, il s’agit de vérifier si les critères relatifs aux nombre d’habitants en fonction de la surface habitable et le nombre de chambres sont respectés. Si ce n’est pas le cas, les habitants devront quitter les lieux dans un délai déterminé.
