Arborescence
Normalement non.
Vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer, ni le diminuer, si votre propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires.
Payer le loyer est votre obligation principale. Si vous ne le payez pas, vous vous mettez en tort.
Votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail à vos torts.
Avant d'arrêter de payer votre loyer :
- demandez les conseils d'un professionnel ;
- suivez ces étapes.
1. Vérifiez qui doit faire les réparations
Vous ou votre propriétaire ?
Pour le savoir, voyez :
- nos fiches dans la rubrique Entretien et réparations : répartition entre propriétaire et locataire ;
- le tableau du Gouvernement wallon dans les documents types de cette fiche.
2. Mettez votre propriétaire en demeure
Si votre propriétaire doit faire les réparations, vous devez le prévenir.
S'il ne réagit pas, vous devez le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires.
Dans votre mise en demeure :
- donnez-lui un délai dans lequel il doit faire les travaux ;
- prévenez-le que s'il ne les fait pas dans ce délai, vous ne payerez plus le loyer complet.
3. Soyez proportionnel
Si votre propriétaire ne fait toujours pas les travaux, et si vous décidez d'arrêter de payer le loyer ou de le diminuer, soyez raisonnable.
La diminution du loyer doit être proportionnelle aux manquements de votre propriétaire.
Par exemple, réduisez le loyer d'1/5ème si 1/5ème de la surface du logement est inutilisable à cause d'une fuite d'eau.
4. Mettez l'argent de côté
Placez les loyers impayés sur un compte spécial.
Cela montre que vous avez l'intention de les payer au propriétaire dès qu'il aura fait les travaux.
Par exemple, sur le compte professionnel de votre avocat.
Prévenez votre propriétaire que :
- vous mettez l'argent de côté ;
- vous lui donnerez l'argent dès qu'il aura fait les travaux nécessaires.
5. Juge de paix
Si votre propriétaire ne réagit toujours pas, demandez au juge de paix de le condamner à faire les travaux.
Vous pouvez trouver des modèles de requête au greffe du juge de paix.
Pour trouver ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :