Arborescence
Oui, mais vous pouvez demander l'assistance judiciaire.
L'assistance judiciaire est une aide pour payer les frais de justice.
Pour qui ?
Si vous avez droit à l’aide juridique, vous remplissez normalement les conditions de l'assistance judiciaire.
En effet, les conditions sont les mêmes.
Si vous avez droit à l'aide juridique partiellement gratuite, vous avez généralement droit à l'assistance judiciaire partielle.
Cela signifie que vous devez payer un pourcentage des frais de justice.
Cela peut parfois représenter un montant important.
Pour payer quoi ?
L'assistance judiciaire sert à payer :
- les frais d'une procédure en justice ;
- les frais d'une procédure extra-judiciaire, comme la médiation.
Pour connaître les frais couverts par l'assistance judiciaire voyez la question Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice ?
Comment obtenir l'aide ?
Pour obtenir l'assistance judiciaire, vous devez la demander au juge qui s'occupe de votre conflit.
Vous ou votre avocat devez déposer une requête au greffe du tribunal.
Attention, vous devez demander l'assistance judiciaire avant de payer les frais.
Vous ne pouvez pas faire les frais (par exemple mandater un huissier) et puis demander d'être remboursé !
Et la contribution au fonds d'aide juridique ?
Si vous avez droit à l'aide juridique, vous ne devez pas payer la contribution au fonds d'aide juridique.
Chaque personne qui introduit une procédure doit payer un forfait de 26 EUR pour le fonds d'aide juridique.
Mais il y a des exceptions. Si vous avez l'aide juridique, vous ne devez pas payer ce forfait de 26 EUR.
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