Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?

Vous pouvez contester la décision.

appel ou opposition

• Si vous étiez présent à l'audience : vous pouvez faire appel de la décision prise par le juge.
  
   
• Si vous n'étiez pas présent à l'audience : vous pouvez peut-être faire opposition.
  
  Pour plus d'informations, voyez la fiche J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?

1 mois

Il y a un délai pour faire appel.

Normalement, le délai est d'1 mois.

Après 1 mois, la décision est considérée comme définitive et vous ne pouvez plus la contester.

Le délai commence à partir de la signification du jugement.

C'est vous ou votre adversaire qui faites signifier le jugement (généralement, celui qui a "gagné").

Attention, dans certaines matières, le délai commence à partir de la notification du jugement. 

Par exemple, en droit des étrangers. 

S'il n'y a pas eu ni signification ni notification, la décision peut toujours être contestée.

exécution provisoire

Dans certains cas, votre adversaire peut déjà exécuter le jugement pendant le délai d' 1 mois ou si vous faites appel.

Pour plus d'infos, voyez la question J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?

Comment faire appel ?

Concrètement, votre avocat dépose une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez déposer cette requête vous-même au greffe.

Cette requête reprend :

• les faits ;
• la décision que vous contestez ; 
• ce que vous estimez que le juge aurait dû décider ; 
• les raisons qui justifient votre position.

Pour que votre appel soit pris en compte, vous devez payer les droits de greffe auxquels le premier juge vous a condamné.

Pour tous les jugements

Vous pouvez faire appel contre n'importe quel jugement, sauf si la loi l’interdit.

Par exemple, la loi interdit de faire appel contre les jugements :

• des juges de paix et des tribunaux de police (lorsqu'ils traitent une demande civile de réparations du dommage par la victime), quand l'affaire représente moins de 2 000 EUR ;
  
   
• des tribunaux de première instance (sauf en matière d'impôts) et de l'entreprise, quand l'affaire représente un montant de moins de 2 500 EUR.

On compte le dernier montant demandé pour savoir si on peut faire appel ou pas.

Ce n'est pas le montant octroyé par le juge qui compte.

Pour calculer ce montant, on ne tient pas compte :

• des intérêts comptés après l'introduction de la procédure en justice ;
• des frais de procédure (les dépens) ;
• des astreintes.