Devons-nous faire une convention de cohabitation légale ?

Non, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez choisir de faire une convention de vie commune ou non.

Comment faire cette convention ?

Si vous choisissez de faire une convention de cohabitation légale, vous devez la faire devant un notaire, par acte authentique.

Vous pouvez la faire à tout moment pendant votre cohabitation.

Le notaire doit informer votre commune que vous avez signé cette convention.

L'officier de l'état civil de la commune doit mentionner l'existence de votre convention dans les registres de population.

Que faut-il écrire ?

Vous décidez

Vous décidez librement ce que vous indiquez dans votre convention.

C'est une sorte de contrat que vous passez entre vous, pour définir vos droits et obligations :

• pendant la cohabitation ;
• en cas de séparation.

Par exemple :

• vous pouvez préciser et compléter vos droits et obligations liés à la cohabitation légale (par exemple qui va payer quoi, etc.) ;
• vous pouvez prévoir comment cela se passera en cas de séparation, par exemple prévoir que celui qui a plus de revenus aidera l'autre financièrement ;
• etc.

Règles à respecter

Vous devez respecter certaines règles.

• Vous ne pouvez pas supprimer la protection du logement familial.

• Vous ne pouvez pas prévoir qu’un seul de vous prendra toutes les décisions par rapport à l’éducation de vos enfants communs (autorité parentale).

• Vous ne pouvez pas priver vos enfants de leur part réservataire dans la succession.
  Vos enfants sont des héritiers réservataires : ils reçoivent automatiquement une partie de vos biens si vous décédez.
  Vous ne pouvez pas les en priver.

• Vous devez respecter les règles de base de la société.
  On dit que votre convention doit être conforme "à l'ordre public et aux bonnes moeurs".
  Par exemple, vous ne pouvez pas interdire à l’autre de vous poursuivre en justice en cas de violence ou de vol.